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Réglementation - Juridique

Quelle autorisation d’urbanisme pour un changement de destination ?

Un récent arrêt de la Cour de cassation est venu rappeler qu’un changement de destination, même lorsqu’il n’est pas accompagné de travaux, nécessite toujours une autorisation d’urbanisme. 

En effet, si le changement de destination accompagné de travaux modifiant la structure porteuse ou la façade du bâtiment implique le dépôt d’un permis de construire (article R. 421-14 c) du code de l’urbanisme), lorsque ce changement n’est pas accompagné de travaux : il nécessite le dépôt d’une déclaration préalable (article R. 421-17 b) du code de l’urbanisme). 

Publié le
, mis à jour le
16 octobre 2024
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Cerfa Déclaration préalable et permis de construire

Le changement de destination, même lorsqu’il n’est pas accompagné de travaux, nécessite toujours une autorisation d’urbanisme

service-public.fr

C’est par exemple le cas d’un propriétaire qui achète un immeuble abritant un hôtel-restaurant qui le loue comme habitation. Cette modification aurait dû faire l’objet d’une déclaration préalable sollicitant le changement de destination du bien (Cour de cassation, crim., 3 septembre 2024, n°23-85-489).

Pour rappel, les articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme tels que modifiés par le décret n°2023-195 du 22 mars 2023, listent respectivement les cinq destinations suivantes :

  1. Exploitation agricole et forestière ;
  2. Habitation ;
  3. Commerce et activités de service ;
  4. Équipements d'intérêt collectif et services publics ;
  5. Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ;

Et les cinq sous destinations suivantes :

  1. Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ;
  2. Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ;
  3. Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ;
  4. Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public ;
  5. Pour la destination “ autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ” : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.

Guide relatif à l’évolution de la réglementation en matière de destination et sous-destination d’immeuble

Par ailleurs, le ministère de la Transition écologique a publié un guide relatif à l’évolution de la réglementation en matière de destination et sous-destination d’immeuble. 

Jurisprudence sur le changement de destination

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