Médiation de la consommation
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National
Réglementation - Juridique
Médiation : reconduction du partenariat entre le CNOA et l’association CM2C
Le Conseil national de l'Ordre des architectes (CNOA) reconduit pour une durée de trois ans son partenariat avec le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C).
Grâce à ce partenariat, les architectes bénéficient de la prise en charge intégrale des frais d'adhésion par le CNOA et de tarifs préférentiels sur le coût des médiations éventuelles (entre 30 € HT et 300 € HT selon le mode de traitement du dossier).
Publié le
, mis à jour le
27 mars 2025
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre un litige avec un professionnel. Cette procédure amiable est obligatoire pour tous les professionnels, y compris les architectes, qui doivent impérativement indiquer dans leurs contrats le nom et les coordonnées du médiateur qu’ils ont désigné.
Le non-respect de cette obligation expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, conformément à l'article L. 641-1 du Code de la consommation.
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