Inscrire sa société

La demande d'inscription doit être accompagnée du versement du droit requis pour frais d'instruction de dossier. Le montant de l'inscription à l'Ordre est de 360 € pour une société d'architecture à associé unique, ou de 720 € pour une société d'architecture ayant plusieurs associés. Ces frais restent acquis à l'Ordre, même en cas d'abandon ou de refus d'inscription. 

Il est recommandé de prendre d'ores et déjà contact avec la banque et la compagnie d'assurance de votre choix afin de débuter les démarches auprès de leur service, et pouvoir nous fournir au plus tôt : des statuts complets (avec la date du dépôt du capital social) et l'attestation provisoire attendue. Cette attestation d'assurance vous sera demandée à réception de votre dossier de demande d'inscription.

L'assurance professionnelle
 

Important : n'immatriculez pas la société auprès du Greffe du tribunal de commerce tant qu'elle n'est pas inscrite à l'Ordre car ce dernier vous demandera la notification d'inscription. De plus, les titulaires de diplômes d'architecture ayant des parts dans la société doivent également s'inscrire à titre personnel.

De plus, quelle que soit votre situation, n'attendez pas le dernier moment avant d'entamer vos démarches de demande d'inscription. En effet, le processus peut prendre plusieurs semaines. pendant le délai d'instruction, vous ne pourrez pas exercer la profession réglementée, ni signer aucun engagement contractuel en tant qu'architecte. Tant que le Conseil n'a pas prononcé officiellement l'inscription de votre société, il vous est interdit d'utiliser le titre réglementé de société d'architecture et de vous engager contractuellement à effectuer un projet architectural objet de permis de construire. 

Pour information, suite à l'inscription de la société d'architecture au Tablau de l'Ordre et dans un délai d'un mois maximum, il vous sera demandé de nous transmettre l'attestation définitive et un extrait KBIS.

Frais d'inscription

Première inscription pour les sociétés

La demande d'inscription doit être accompagnée du versement du droit requis pour frais d'inscription. Ces frais restent acquis à l’Ordre même en cas de refus d’inscription.

• Sociétés uni-personnelles : 360 €
• Sociétés pluri-personnelles : 720 €
• Cas particulier : sociétés (et succursales) dont les associés, personnes physiques ou morales, sont établis dans un autre Etat de l’Union Européenne, dans l’EEE ou en Suisse : 360 €
• SPFPL : 1 080 €

Liens utiles

Des statuts types à jour sont mis à votre disposition sur le site internet de l'Ordre, ainsi que des informations diverses liées aux différents types de sociétés. 

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Les sociétés d'architecture
Le guide des sociétés d'architecture
EURL d'architecture
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