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Réglementation - Juridique

Pièces illégales demandées par les services instructeurs : architectes, faites valoir vos droits

Lorsqu’une demande d’autorisation d’urbanisme est déposée, le service instructeur a un mois pour demander des pièces complémentaires, mais seulement celles prévues par le Code de l'urbanisme. Toute demande supplémentaire non prévue est donc illégale et n’interrompt ni ne modifie le délai d’instruction.

Publié le
, mis à jour le
6 novembre 2024
Conseil d’État

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A l’expiration du délai d’instruction, le pétitionnaire obtient une décision de non-opposition ou un permis tacite, comme l’a confirmé le Conseil d'État dans un arrêt du 9 décembre 2022. 

Lors du dépôt d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir, le service instructeur dispose d’un mois pour demander des pièces complémentaires. Celles-ci, qui sont limitatives et dépendent de la nature du projet et de la localisation du terrain, doivent figurer parmi celles listées par le Code de l'urbanisme. 

Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par le service instructeur ! 

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Thématique
Permis de construire & autorisations d’urbanisme