Déclarer un lien d'intérêt

Oui, les mêmes règles s'appliquent aux sociétés d'architecture.

Celles qui participent directement à l’acte de bâtir (entrepreneurs, bureaux d'études, ingénieurs, etc.) ainsi que les professions de l’immobilier.

Soit au moment de l'inscription à l'Ordre, soit dans le mois qui suit la naissance du lien d'intérêts.

Il suffit de remplir et de transmettre à l'adresse tableau@croa-ara.org l'un de ces formulaires :

• Lien d'intérêts personnels ou professionnels d'un architecte
• Lien d'intérêts professionnels d'une société d'architecture

Avant tout engagement contractuel.

La copie de la déclaration faite à l'Ordre (voir ci-dessus).

Les éventuels supports de communication des deux structures (sites internet, brochures, coordonnées téléphoniques...) doivent être bien distincts.

Quand les deux structures (l'entreprise d'architecture et l'entreprise autres qu'une société d'architecture et qui n'est pas inscrite à l'Ordre) interviennent sur un même projet :

• Deux contrats distincts doivent être établis avec le maître d'ouvrage (un pour chaque entité) ;
• Aucune confusion ou ambiguïté ne doit être entretenue : le maître d'ouvrage doit toujours savoir à laquelle des deux structures il a affaire, à chaque étape du projet*.

*Notamment : n'utilisez pas le titre "architecte" quand vous intervenez au nom de l'entreprise non règlementée.