Questions juridiques fréquentes

(Allo l'Ordre #13 - 05/11/24)
La décharge de responsabilité

- Allo l’ordre ? Sur le projet d’un client particulier, celui-ci ne souhaite pas poser de garde-corps sur sa terrasse afin de conserver une esthétique plus légère et de ne pas entraver le champ visuel de la vue vers le grand paysage. Si d’un point de vue esthétique et architectural, je partage totalement son avis, je sais que sans garde-corps, cette terrasse présenterait un risque de chute. S’agissant d’une demande émanant du maitre d’ouvrage et dans la mesure où il est prêt à me signer une décharge de  responsabilité, cela peut-il fonctionner ?

- Votre maitre d’ouvrage étant un non-sachant, même s’il ne souhaite pas mettre de garde-corps et qu'il vous l'écrit clairement, votre responsabilité est engagée. D’une part le devoir de conseil vous oblige à informer par écrit votre maitre d’ouvrage de la nécessité de poser un garde-corps, d’autre part, même si celui-ci vous produit un écrit assumant son choix, ce document ne peut suffire à vous exonérer de votre responsabilité et la jurisprudence dans ce genre de situation ne penche pas en faveur de l'architecte. Par ailleurs, les inobservations de manière délibérée des règles de l’art de l’architecte concernant les règles d’urbanisme, normes de construction et règlementation en matière de sécurité peuvent conduire à une déchéance de garantie selon votre contrat d’assurance. Nous vous conseillons vivement de vous conformer aux exigences règlementaires en matière de sécurité.

(Allo l'Ordre #12 - 30/09/24)
Puis-je détenir des parts dans une société de construction ?

- Allo l’ordre, il m’est proposé une association dans une société de construction. Je m’interroge sur la possibilité de le faire. N’est ce pas interdit par le code de déontologie ?

- Ce n'est pas interdit mais il est indispensable de prendre certaines précautions. En effet, le code de déontologie des architectes (ou code des devoirs professionnels) nous précise dans l’article 9 « L’architecte doit éviter les situations où il est juge et partie » et dans l’article 13 « L’architecte doit éviter toute situation où les intérêts privés en présence sont tels qu’il pourrait être porté à préférer certains d’entre eux à ceux de son client ou employeur ou que son jugement et sa loyauté envers celui-ci peuvent en être altérés. »
Prendre des parts dans une société directement liée à la construction induit un lien d’intérêt qu’il est nécessaire de déclarer à l’ordre et de rendre transparent à vos maitres d’ouvrages potentiels afin d’éviter toute confusion et de garantir votre indépendance dans l’exercice de votre profession.

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Puis-je détenir des parts dans une société de construction ?
Code de déontologie 

(Allo l'Ordre #11 - 03/09/24)
Usurpation d'identité

- Allo l’ordre, je viens de passer devant un panneau d'affichage de permis de construire sur lequel j'apparais en tant qu'architecte or je ne suis pas l’auteur du projet, je ne connais pas le bénéficiaire et n’ai aucune connaissance de cette opération. Aucun architecte ne porte le même nom que moi, je pense qu’on a usurpé mon identité !

- Il faut que vous contactiez la mairie qui a délivré le permis de construire, que vous lui demandiez une copie de la demande de permis de construire. Il faut notifier à la mairie que vous n'êtes pas l'auteur de ce projet et que le permis a donc été obtenu par fraude.
Afin de protéger vos intérêts, il vous faudra ensuite porter plainte en gendarmerie/commissariat pour usurpation d’identité et usurpation de titre.
Communiquez-nous la copie du CERFA sur lequel doit figurer un numéro de récépissé de déclaration ordinale erronée, nous nous rapprocherons de la mairie pour la sensibiliser à l'utilité de vérifier ce numéro sur le site Internet dédié (https://permis.architectes.org/verification-recepisse).

(Allo l'Ordre #10 - 26/07/24)
Le numéro de récépissé de déclaration ordinale

- Allo l’Ordre, un service instructeur me demande de renseigner correctement le numéro de récépissé de déclaration ordinale. De quoi s’agit-il ? Encore une nouvelle obligation ?

- L’obligation de déclarer les demandes de permis a été instituée par la loi LCAP. Avec la dématérialisation, le numéro de récépissé de déclaration ordinale a remplacé dans le CERFA, le numéro d’inscription au Tableau, la signature et le tampon de l’architecte. Seule une personne physique ou morale inscrite au Tableau ordinal et habilitée à élaborer le projet architectural pour la demande de permis de construire peut obtenir ce numéro. Pour se faire, il faut se rendre dans l’espace architecte.
Attention si vous exercez comme associé d’une société d’architecte, il faut enregistrer la demande de permis de construire ou d’aménager, initial ou modificatif, sur le compte de la société. Il y a un espace dédié aux services instructeurs pour leur permettre de vérifier 
l'authenticité de ce numéro de récépissé.

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L’obligation de déclaration préalable des permis

Comment faire sa déclaration préalable des permis 

N’hésitez pas à partager le lien de vérification des numéros de récépissé 

(Allo l'Ordre #9 - 31/05/24)
L'architecte auteur de l'œuvre architecturale
#Quiestlarchitecte?

- Allo l’Ordre, mon maître d’ouvrage fait la promotion de son projet sans citer le nom de mon agence. Il me semble qu’en tant qu’architecte et auteur du projet, il est normal de citer l’agence, y compris pour toute publication comprenant une image du projet.
N’avons-nous pas des droits de propriété intellectuelle sur notre œuvre ?

- En effet, les œuvres d’architecture sont protégées par le code de la propriété intellectuelle et il est essentiel que votre propriété intellectuelle soit respectée.
Le conseil national de l’ordre met même à votre disposition un courrier type à adresser en cas de publication sans citer l’auteur du projet. Vous pouvez également intégrer le nom de votre agence dans l’image de manière préventive.

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Courrier type :
https://architectes.org/architectes-faites-respecter-vos-droits-dauteur-dans-la-presse-110575

Textes de référence :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042814694?isSuggest=true
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032655082?isSuggest=true
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020740345/2024-06-18?isSuggest=true

(Allo l'Ordre #8 - 31/05/24)
La médiation de la consommation

- Allo l’Ordre, j'ai entendu dire que la conciliation par l'ordre n'est plus automatique mais qu'il fallait proposer une médiation de la consommation .... Qu’en est-il exactement et quel médiateur choisir ?

- En effet, depuis le 1er janvier 2016, le code de la consommation prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage particulier (considéré comme un consommateur) de recourir à la médiation en cas de litige. Vous devez l'indiquer à votre contrat ainsi que le préciser dans votre contrat (et sur tous vos supports de communication) et indiquer les coordonnées du médiateur/de la médiatrice que vous aurez choisi.e. Cette médiation est gratuite pour le consommateur et est à votre charge en tant que professionnel. Vous devez avoir une convention avec le médiateur/la médiatrice indiqué.e dans votre contrat, ses coordonnées doivent également s'y trouver. Attention, il s’agit d’une obligation, en l’absence de médiateur vous pouvez être sanctionné par une amende.

- …mais comment connaitre les médiateurs qui existent et qui ont connaissance de notre domaine de compétences.

- Vous pouvez recourir au médiateur de votre choix dont la liste est accessible en suivant ce lien (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso), ou bien bénéficier de la convention que l’Ordre des architectes a signé avec CM2C, les frais d’adhésion sont gratuits grâce à cette convention, puisque l’adhésion est prise en charge par le CNOA. Le coût de la médiation restera cependant à votre charge (procédure d'adhésion décrite en suivant le lien "en savoir +").

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https://www.architectes.org/le-recours-au-mediateur-de-la-consommation-102452 

(Allo l'Ordre #7 - 26/04/24)
Qui dépose le permis de construire ?

- Allo l’Ordre, j’avais pour habitude de déposer en mairie les dossiers papiers pour mes maitres d’ouvrages particuliers. Avec la dématérialisation tout se complique ! Certains de mes clients ne sont pas à l’aise avec l’informatique.

-Attention, le pétitionnaire est celui qui demande l'autorisation d'urbanisme (article R.423-1 du code de l'urbanisme), veillez à ce qu'il complète les informations le concernant et à ce qu'il signe le CERFA.  Mais vous pouvez déposer la demande à sa place à condition d'avoir son accord écrit.

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Article R.423-1 du code de l'urbanisme :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819279 

(Allo l'Ordre #6 - 29/03/24)
La commande publique

- Allo l’Ordre, une commune me consulte pour une mission de conception concernant un projet de construction d’une buvette. Cependant, la commune me demande uniquement une proposition concernant la mission partielle jusqu’au permis de construire. En HMO, on nous a parlé de la loi MOP et du code de la commande publique : il me semble qu’une mission partielle n’est pas possible dans le cas d’une commande publique mais comment leur expliquer ?

- En effet ! Il n’est pas envisageable pour une collectivité territoriale de ne confier au maître d’oeuvre qu’une mission partielle de permis de construire. Les dispositions de la loi MOP ont été intégrées dans le code de la commande publique et la mission de base doit obligatoirement comprendre au minimum les éléments mentionnés à l'article R2431-4, à l'exception des études d'esquisse pour les opérations de réhabilitation de bâtiment.

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Article L2431-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037704513
Article L2431-3 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000037695720
Article R2431-4 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037728187
Article R2431-5 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037728185

(Allo l'Ordre #5 - 23/02/24)
Un architecte peut-il faire de la publicité ?

- Allo l’Ordre, je suis jeune inscrit dans une petite commune. Le maire me propose un encart dans le journal communal pour me faire connaitre avec les autres professionnels de la commune… Mais en tant que profession libérale cela peut s’apparenter à de la publicité et il me semble que nous n’avons pas le droit ?

- Vous avez le droit de faire de la publicité : en effet beaucoup d’architectes ont cette idée reçue en tête mais depuis 1992, les architectes peuvent recourir à la publicité dans les conditions du droit commun et le respect du code des devoirs. Vous pouvez vous faire connaitre à travers le journal local auprès des habitants de la commune.

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Conseil National : Lire l'article

(Allo l'Ordre #4 - 26/01/24)
Le maître d’ouvrage conteste le dossier après obtention du permis!

- Allo l’Ordre, j’ai réalisé une mission de permis pour un maitre d’ouvrage particulier. Après obtention du permis et purge des recours, celui-ci conteste le dossier et explique que cela ne correspond pas au projet qu’il voulait.

- Le maître d’ouvrage accepte le dossier en le signant. En le déposant à la mairie en son nom, il est responsable de la demande. Si le dossier est dématérialisé et à défaut de le faire signer entièrement par le maitre d’ouvrage, il est souhaitable de demander un accord écrit après relecture de sa part lors de la remise du dossier. La demande de permis de construire correspond au programme défini par le maître d'ouvrage et vous avez veillé à transmettre une estimation financière à l'issue de chaque élément de mission. Si le maitre d’ouvrage vous a confirmé le contenu du dossier par écrit et a payé les honoraires, cela vaut acceptation du dossier. Si le dossier ne lui convient plus, le maître d'ouvrage devra vous confier une nouvelle mission.

(Allo l'Ordre #3 - 22/12/23)
Mon client veut mes plans au format DWG !

- Allô l’Ordre, j’ai réalisé un projet de permis de construire pour un particulier. Nous devions dans un premier temps réaliser la conception jusqu'au permis de construire puis poursuivre sur une mission complète. Après coup, le maitre d'ouvrage ne souhaite pas de mission complète, il confie son projet à un constructeur et souhaite arrêter la mission après l’obtention du permis. Il exige cependant que je lui fournisse les plans de sa maison au format DWG. Notre contrat précise bien que notre agence lui doit des plans au format papier et pdf non modifiable. Il insiste et me menace, que faire ?

- Pas de panique, vous êtes liés par les termes de votre contrat. Votre maitre d’ouvrage est en droit d’exiger tout document prévu au contrat. A contrario, si la communication de plans au format DWG n’est pas prévue, le maître d’ouvrage ne peut pas l’exiger. Seule une clause contractuelle peut contraindre l’architecte à transmettre ses plans en DWG.

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Ordre des Architectes d’île de France : Lire l'article

(Allo l'Ordre #2 - 01/12/23)
Un confrère est intervenu sur mon projet !

-Allo l’Ordre, j’ai été missionné pour élaborer un permis de construire qui a été déposé et obtenu. La mission suivante a été confiée à un confrère qui ne m’en a pas informé et ne m’a rien demandé à propos des modifications qui ont fait l’objet d’un permis modificatif. En plus, il n’a pas mentionné mon nom sur ses plans ni sur le panneau d’affichage du permis.
Or, j’ai conçu initialement ce projet, j’en revendique la propriété intellectuelle !

-Votre confrère aurait dû vous informer de son intervention. Et si vous revendiquez la propriété intellectuelle, c’est que votre œuvre a un caractère original. À ce titre, votre confrère aurait dû vous soumettre les modifications envisagées pour s’assurer que vous ne considérez pas qu’elles dénaturent votre œuvre.
L’Ordre peut proposer une tentative de conciliation avec votre confrère et peut également décider d’engager une action disciplinaire à son encontre.

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Article 17 du Code de déontologie : « Les architectes sont tenus d’entretenir entre eux des liens confraternels, ils se doivent mutuellement assistance morale et conseil. »

Article 5 du Code de déontologie (extrait) : « Le nom et les titres de tout architecte qui a effectivement participé à l'élaboration d'un projet doivent être explicitement mentionnés après accord de l'intéressé sur les éléments de ce projet auxquels il a participé. »

Lire l’article : Les bonnes démarches à effectuer dans le cadre d’une succession de mission entre architectes

(Allo l'Ordre #1 - 03/11/23)
Je dépasse largement l’enveloppe financière donnée par mon client, que faire ?

« Allô l'Ordre ? J'ai déposé un permis pour des clients qui ne pourront finalement pas faire construire, car le montant du projet s'élève finalement au double de l'enveloppe de travaux prévue au moment de la signature de notre contrat. Aujourd'hui, ils me demandent le remboursement des honoraires déjà perçus, mais de mon côté j'ai travaillé !

- Avez-vous prévenu vos clients lorsque vous avez réalisé que le budget serait dépassé, conformément à l'article 36 du Code de déontologie ? 

- Bien-sûr ! Nous avons fait plusieurs esquisses et des réunions intermédiaires au cours desquelles j'ai informé mes clients que nous allions dépasser l'enveloppe avec les modifications successives demandées. 

- C'est une bonne chose, et avez-vous conservé les compte-rendus signés de ces réunions, ou avez-vous eu des échanges par email à ce sujet ? 

- Non, nous sommes dans une relation de confiance depuis le début et n'avons eu que des échanges à l'oral depuis la signature du contrat. 

- Malheureusement, en cas d'inadéquation avec les capacités financières de vos clients, vous devez obtenir leur accord écrit pour poursuivre la mission. Ils peuvent se retourner contre vous. Nous vous conseillons de trouver un accord à l'amiable, nous pouvons vous proposer d'organiser une tentative de conciliation… »

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Article 36 du Code de déontologie : "Lorsque l'architecte a la conviction que les disponibilités dont dispose son client sont manifestement insuffisantes pour les travaux projetés, il doit l'en informer". 

Lire l'article complet : Je dépasse largement l’enveloppe financière donnée par mon client, que faire ?