LE POINT SUR LA DEMATERIALISATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

A compter du 1er janvier 2022, en vertu du droit général de la saisie par voie électronique de l’Administration (SVE), toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous format électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Publié le

26 janvier 2022

, mis à jour le

1 mai 2024

exemple de déclaration de PC auprès de l'Ordre

CROA HdF

Quelle obligation pour qui ?

A ce jour, l’obligation de dématérialisation concerne les services instructeurs, mais pas les demandeurs, qui peuvent continuer à déposer leurs demandes sous format papier.

Les communes de +3500 hab. doivent mettre en place un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU). Chacune est libre de recourir au service logiciel de son choix.

Par souci d’efficacité et pour faciliter le suivi de l’instruction, tant pour les demandeurs que les services urbanisme, les demandeurs sont encouragés à utiliser la voie dématérialisée au plus tôt.

Notamment, certaines communes devront numériser les dossiers papier pour les insérer dans le processus de dématérialisation.

Il n’est pas imposé à l’Administration que la décision soit rendue sous forme électronique, ni même notifiée sous cette forme. L’Administration a toujours la possibilité de s’y soumettre mais volontairement. La gestion du mode hybride (papier/électronique) nécessitera la mise en place de procédures adaptées au sein des collectivités.

En outre, les mesures de publicité et d’affichage ne sont pas expressément comprises dans le périmètre de la réforme. L’article R 424-15 du Code de l’urbanisme permet le remplacement de l’affichage en mairie de l’extrait de permis par la publication électronique sur le te internet de la commune. Mais cela ne remplace pas l’affichage de la décision sur le terrain du projet, de manière visible et pendant toute la durée du chantier afin de permettre aux tiers d’exercer leur droit à recours.

Récépissés et délais d’instruction

La SVE ouvre un droit à saisir électroniquement l’Administration. Une demande d’autorisation d’urbanisme ainsi effectuée fait donc courir des délais d’instruction. Le dépôt d’une demande de permis donne lieu à la remise d’un récépissé mentionnant le numéro d’enregistrement de la demande.

La question de la signature de l’architecte

Dans une première version des nouveaux formulaires Cerfa adaptés à la dématérialisation, la signature de l'architecte avait été supprimée. L’Ordre des Architectes a immédiatement réagi, en proposant une solution alternative. Elle consiste à indiquer le numéro de déclaration à l'Ordre du permis de construire dans le Cerfa, ceci offrant les mêmes garanties que la signature originale de l'architecte.

Cette solution, qui nécessitera toutefois un délai de mise en œuvre technique, a été adoptée.

Elle présente également l’intérêt de poursuivre l’objectif de lutte contre les signatures de complaisance.

Les outils de dématérialisation sur le territoire des Hauts-de-France

L’Ordre des Architectes des Hauts-de-France a initié des échanges avec les services instructeurs chargés de la mise en place de la dématérialisation avec objectif de recenser les différentes solutions utilisées à l’échelle de notre territoire.

Dans ce cadre, une 1ère rencontre s’est tenue en décembre avec le service d’urbanisme réglementaire de la Ville d’Amiens et de la Communauté d’Agglomération Amiens Métropole.

Pour mémoire, il n’y aura pas de guichet unique, chaque collectivité aura son propre GNAU. Sur le territoire d’Amiens et Communautés des Communes partenaires, il y aura 3 donc GNAU en fonction de la localisation du projet : Amiens / Amiens Métropole / Pôle métropolitain.

Les GNAU sont des solutions logicielles proposées par des éditeurs, du même ordre que les plateformes de dépôt des appels d’offres. Quelques logiciels se détachent dans le futur paysage. Pour Amiens, la solution retenue est Oxalys de l’éditeur OPERIS. Les logiciels « Droit de Cité » et « Carte ADS » seront également présents sur d’autres collectivités.

A noter que les particuliers et les professionnels de l’immobilier (promoteurs, bailleurs) auront des comptes de dépôt et de suivi différents. Ce sujet pose quelques questions sur l’intégration des architectes dans le processus de dépôt et de suivi des dossiers, sur la façon dont ils vont être tenus au courant de l’avancée de l’instruction et être destinataires ou non des courriers de l’administration.

Le service instructeur souhaite que les architectes soient au cœur des échanges. L’Ordre rappelle que le demandeur reste responsable de son dossier et de la communication des courriers de l’administration en temps et en heure à son architecte, même si effectivement intégrer l’architecte fluidifie l’instruction.

Il a été demandé que la collectivité fasse remonter le sujet à l’éditeur de son logiciel pour intégrer ce point. L’Ordre le fera également de son côté.

Dans tous les cas, l'ensemble de la dématérialisation va demander des ajustements dans les prochains mois.

L’ordre HDF engage une démarche de recensement des solutions déjà opérationnelles ou pressenties sur toute la région. Vous pouvez en suivre l’état d’avancement sur le tableau ci-dessous.

D’un point de vue pratique

- L’architecte devra fournir leurs pièces d’autorisation signées électroniquement à leur MOA, en respectant la dénomination des pièces, qui doivent être déposées une par une sur la plateforme.

- L’architecte doit fournir le récépissé de déclaration éditée par l’Ordre.

- pour que la plateforme liste correctement les pièces du dossier que le demandeur doit déposer, le bordereau présent dans le CERFA doit être correctement renseingé en amont. Attention, cela ne fonctionne pas si l’architecte prépare un CERFA, même PDF modifiable, en dehors de la plateforme…

- les pièces sont limitées en taille à 10Mo (pourra évoluer suivant les retours d’expérience).

- lors du dépôt sur la plateforme, le demandeur reçoit un accusé de mise en ligne qui n’est pas le récépissé de dépôt. Le récépissé de dépôt sera établi automatiquement après validation par l’agent du service instructeur ou du secrétaire de Mairie en charge de la réception du dossier. Toutefois la date de mise en ligne est opposable.