Bulletin d'informations juridiques - novembre 2024

Dans ce numéro, le service juridique de l'Ordre des Architectes des Hauts-de-France fait le point sur la dématérialisation des autorisations d’urbanisme.

La transition numérique des services publics, le cadre juridique, les bonnes pratiques à adopter...comment adapter sa pratique professionnelle à la dématérialisation des documents.

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