Quelles sont les solutions en cas de difficultés pour payer les cotisations fiscales et sociales à échéance ?

Au vu de la situation actuelle, l’architecte peut rencontrer des difficultés pour payer ses cotisations sociales et fiscales à échéance. En cas de retard de paiement, des majorations et des pénalités de retard seront appliquées.

Deux solutions s’offrent à l’architecte :

1. Négocier un étalement des paiements avec l’URSSAF ;
2. Obtenir un délai de paiement auprès de la Commission des chefs de services financiers.

1. Négocier un étalement des paiements avec l’URSSAF

L’architecte peut saisir l’URSSAF pour obtenir, sous certaines conditions, un étalement des paiements sur une période maximale de 12 mois, ou bénéficier d’une remise totale ou partielle des majorations de retard et des pénalités.
La demande s’effectue auprès de son URSSAF de préférence par courriel, ou à défaut par téléphone ou courrier. 
Pour plus d’informations, le site de l’URSSAF pour les délais de paiement et pour les remises totale ou partielle des majorations de retard et des pénalités.

2. Obtenir un délai de paiement auprès de la Commission des chefs de services financiers

L’architecte peut également saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) qui est un guichet unique auprès duquel il peut obtenir des délais de paiement pour ses dettes fiscales et sociales (part patronale). Ce processus est confidentiel.
La CCSF peut accorder un échéancier de paiement concernant les dettes sociales (cotisations patronales URSSAF), fiscales professionnelles et d’assurance chômage.
Dans le cadre d’une procédure collective, des remises partielles de dettes pourront être accordées.
La saisine s’effectue par courrier auprès du secrétariat de la CCSF de la Direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle se situe le siège social de l’entreprise.
Un dossier de saisine simplifiée de la CCSF réservé aux très petites entreprises est disponible ici

Pour en savoir plus : voir la fiche de la CCSF