L’architecte traverse des difficultés importantes, mais sa trésorerie lui permet toujours de régler ses dettes. Quelle procédure choisir ?

La procédure de sauvegarde est la procédure collective d’anticipation.

C’est une procédure judiciaire ouverte à la seule initiative du chef d’entreprise, qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à le conduire à la cessation des paiements.

NB : L’agence « en état de cessation des paiements » est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, c’est-à-dire qu’elle ne dispose plus d’une trésorerie ou de créances à court terme suffisantes, pour faire face à ses dettes liquides et exigibles. L’état de cessation des paiements ne se confond pas avec une gêne passagère de trésorerie.

L’architecte ne doit pas être en état de cessation des paiements pour y avoir recours.

La procédure de sauvegarde permet de restructurer l’entreprise par l’intermédiare d’un plan de sauvegarde, pouvant s’étaler jusqu’à 10 ans.

Le dirigeant continue de représenter l’entreprise. Les cautions bénéficient de dispositions plus avantageuses que dans la procédure de redressement judiciaire.

En cas de non-respect du plan de sauvegarde, la procédure peut être convertie en redressement judiciaire.

Pour en savoir plus : voir la fiche « Les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ».