Comment protéger les biens personnels de l’architecte libéral distincts des biens immobiliers ?

Le recours à l’EIRL permet à un architecte exerçant seul de distinguer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel sans qu’il y ait création d’une personne morale. Il ne s’agit pas d’un autre mode d’exercice professionnel, mais d’une déclinaison de l’exercice en libéral.  

L’entrepreneur déclare le patrimoine qu’il affecte à son exercice professionnel. Il devient dès lors impossible aux créanciers professionnels de saisir le patrimoine personnel de l’architecte qui n’est pas affecté. 

La déclaration d’affectation doit être effectuée auprès du Centre de Formalité des entreprises (CFE) dont dépend l’EIRL. Elle doit ensuite être déposée au registre spécial des EIRL tenu par le greffe du tribunal de commerce. 

Pour en savoir plus : Voir la fiche « L’EIRL : Un dispositif de protection du patrimoine personnel de l’architecte libéral »