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- Comment facturer ses prestations ?
La facture est un document juridique, comptable et fiscal qui détaille les prestations vendues par une structure juridique et constate leurs conditions d’achat et de vente, qu’il s’agisse de produits, de marchandises ou de services (nature, quantité, poids, qualité, prix, conditions et échéance de paiement notamment).
Une facture, pour être considérée comme régulière, doit :
- comporter des mentions obligatoires telles que le numéro de la facture, sa date d'émission, l'adresse des parties, leur adresse de facturation si elle est différente, les mentions relatives à la TVA, etc..
- être rédigée en français (elle peut être rédigée dans une langue étrangère dans le cadre d'une relation entre professionnels français et étrangers. Dans ce cas, l'administration peut en exiger la traduction certifiée par un traducteur juré, pour contrôle),
- être établie en 2 exemplaires, l'original étant conservé par le client.
Elle peut être délivrée sous forme papier ou électronique, sous certaines conditions.
Pour en savoir plus : voir la fiche « Comment l’architecte doit-il facturer ses honoraires ? »
ARCHITECTE ou société d’architecture
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