Obtenir une dérogation réglementaire pour vos projets innovants avec France expérimentation

Présentation du dispositif France Expérimentation

Piloté par la direction interministérielle à la transformation publique (DITP) et la direction générale des entreprises (DGE), France Expérimentation est un service en ligne accessible à tout porteur de projet (personnes morales ou physiques) souhaitant lancer de nouveaux services ou produits innovants dont le développement est bloqué ou contraint par des normes réglementaires, mais aussi parfois législatives.

Ce dispositif permet notamment aux acteurs économiques de faire remonter les freins normatifs auxquels ils sont confrontés, et à demander des dérogations dans le cadre d’expérimentations qui feront l’objet d’une évaluation. Si le bilan est positif, l’expérimentation peut conduire à un changement définitif des règles.

En pratique, le dispositif est ouvert de façon permanente pour examiner des expérimentations de nature règlementaire (décrets et arrêtés). Autrement, il fonctionne sur la base d’appels à projets thématiques pour des demandes de nature législative. Ils se déroulent généralement dans le même temps que les projets de loi du gouvernement afin que soient insérées les expérimentations sélectionnées.

Dans le cadre du dernier appel à projets Pacte Productif (14 novembre 2019 – 1^er juin 2020), plus du tiers des demandes de dérogation déposées ont été retenues pour bénéficier d’une expérimentation. La majorité des projets concernait le champ de l’environnement, du logement, de l’économie circulaire (62%), et dans une moindre mesure la numérisation des procédures (14% des dossiers déposés relevaient du domaine numérique).

Qui peut y recourir ?

1. Déposer une demande de dérogation

Le dispositif est destiné à tout acteur économique (grande entreprise, TPE/PME, entrepreneur individuel, association), quel que soit son secteur d’activité (construction, industrie, services, etc.). Les collectivités sont également invitées à pousser les entreprises de leur territoire à se saisir du dispositif, ou à devenir porteuses de projets afin de débloquer un projet.

Tous les services ou projets innovants sont potentiellement éligibles, pas seulement ceux reposant sur une innovation technologique.

Le blocage identifié doit être juridique, et résulter d’une norme législative ou réglementaire nationale.

Pour être sélectionné, le dossier doit comporter notamment :

• le développement de nouveaux produits ou services à fort contenu innovant et à forte valeur ajoutée ;
• l’effectivité de la contrainte juridique ;
• l’opportunité de déroger  à la réglementation au regard des préoccupations d’intérêt général, notamment en matière sociale, environnementale ou de santé publique ;
• la mise en place d’une évaluation quantifiée de l’impact de la dérogation afin de mesurer l’opportunité d’une éventuelle généralisation, intégrés souvent par voie d’amendement (au projet de loi PACTE, LOM etc.) ; 

>> Les demandes de dérogation réglementaire se font en ligne sur le portail de France expérimentation (service gratuit)

1. Participer à une expérimentation en cours

Dans l’objectif de faciliter et intensifier la mise en œuvre du droit à l’expérimentation, lorsqu’une demande d’expérimentation est acceptée, les dispositions expérimentales peuvent bénéficier à toutes les personnes entrant dans le champ (territorial ou catégoriel notamment) de l’expérimentation qui en font la demande.

Concrètement, tout demandeur qui souhaite pouvoir bénéficier d’une dérogation pour développer son propre projet doit pouvoir le faire dès lors qu’il accepte les conditions de l’expérimentation, à savoir : développer son projet dans le territoire fixé et durant la période ouverte pour l’expérimentation, tout en respectant le cahier des charges associé (dont la transmission d’un rapport détaillé aux pouvoirs publics). 

Exemple d’expérimentation en cours : Favoriser la réhabilitation de logements vacants

A l’initiative du projet associatif Rezhome, une expérimentation est ouverte en région PACA pour permettre un recours plus large au bail à réhabilitation, grâce à un abaissement de moitié de la durée minimale du bail à réhabilitation (6 ans). L’objectif premier est de faciliter la réalisation des travaux et la remise en location de logements vacants, pour favoriser l’insertion des ménages modestes dans des villes denses, où le marché immobilier est en tension. Retenue dans le cadre de la loi PACTE, cette expérimentation est ouverte pour une durée de 3 ans.

>Accéder au registre des expérimentations en cours

Pourquoi y recourir ?

Les demandes déposées sont expertisées par l’équipe de France Expérimentation et les ministères concernés, afin de déterminer les projets pouvant faire l’objet d’une dérogation (éligibilité, opportunité de déroger ou simplifier, etc.) ou d’un accompagnement permettant de les développer sans déroger à la réglementation.

1. Expérimenter une dérogation

Pour les demandes acceptées au terme du processus d’instruction interministériel, une dérogation à la norme bloquante (réglementaire ou législative) sera accordée pour une durée limitée et à titre expérimental, et fera l’objet d’une évaluation a posteriori. En cas de succès de l’expérimentation, les dérogations ont vocation à être pérennisées ou généralisées.

1. Bénéficier d’un accompagnement à droit constant

Après instruction préalable, une solution juridique – sans déroger à la réglementation – peut être signalée au demandeur pour lui permettre de développer son projet. Dans ce cas, l’administration précise par écrit les dispositions qui rendent le projet réalisable et met le porteur en contact avec un expert pour d’éventuels compléments.

Pour en savoir plus :

>> Retrouver toutes les informations et modalités de candidature dans la présentation France Expérimentation ci-jointe, avec les résultats du dernier appel à projets Pacte Productif (14 novembre 2019 – 1^er juin 2020).