Autorisations d’urbanisme : nouveaux formulaires Cerfa depuis le 1er janvier 2025

L’arrêté du 18 octobre 2024 (n° LRUL2418037A) a introduit des évolutions applicables à l’ensemble des formalités d’urbanisme et a consacré la possibilité de modifier les déclarations préalables de travaux. 
 

En application de ce texte réglementaire, depuis le 1^er janvier 2025, le dépôt, la modification ou le transfert des permis et déclarations préalables nécessitent l’utilisation de nouveaux Cerfa. 
 

Des mises à jour ont également été opérées pour les certificats d’urbanisme (Cerfa n° 13410*12), les déclarations d’ouverture de chantier (Cerfa n° 13407*10) et les déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Cerfa n° 13408*12). 

• PC maison individuelle (Cerfa n° 13406*15) 
• PC autres constructions (Cerfa n° 13409*15) 
• Permis d’aménager (Cerfa n° 16297*03)
• Permis de démolir (Cerfa n° 13405*13) 
• DP travaux (Cerfa n° 16702*01) 
• DP aménagements (Cerfa n° 16703*01) 
• Modificatif (Cerfa n° 16700*01) 
• Transfert (Cerfa n° 16701*01) 
• CU (Cerfa n° 13410*12)  
• DOC (Cerfa n° 13407*10)  
• DAACT (Cerfa n° 13408*12)