A qui adresser un signalement ?

Les signalements peuvent se faire en interne, c’est-à-dire au sein de la structure professionnelle de l’auteur, à celle à laquelle il a appartenu ou auprès de laquelle il s’est porté candidat, ou en externe c’est-à-dire auprès d’institutions désignées par les textes, dites « autorités externes ».

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Mis à jour le

3 septembre 2024

Sont compétents pour recevoir les signalements externes :

le conseil national de l’Ordre des architectes désigné autorité habilitée à recevoir et traiter les signalements des lanceurs d’alerte dans le domaine de l’exercice de la profession d’architecte par le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022
le Défenseur des droits dont la mission sera de protéger les lanceurs d’alerte et d’orienter vers la ou les autorités les mieux à même d'en connaître
l'autorité judiciaire
une institution, un organe ou à un organisme de l'Union européenne compétent pour recueillir des informations sur des violations relevant du champ d'application de la directive (UE) 2019/1937.