Fil d'Ariane
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Faire le point sur les dernières évolutions relatives au permis de construire.
§ 1 ) Le champ d’application du permis de construire
A / Notions : Surface de plancher et emprise au sol
B / Les constructions neuves
C / Les travaux sur des constructions existantes
1 ) Les extensions et changements d’aspect
2 ) Les changements de destination
D / Les constructions saisonnières ou précaires
§ 2 ) Le dépôt de la demande
A / La qualité du demandeur
B / Le recours à l’architecte pour le dépôt de la demande
C / Les modes de dépôt au guichet unique
§ 3 ) Instruction et délais
A / La complétude du dossier
B / La majoration du délai d’instruction
C / Les consultations
D / Permis de faire et droit à la dérogation
§ 5 ) La décision
A / L’obtention d’un permis ou d’une autorisation tacite
B / Contenu et motivation de la décision
C / Notification et affichage
§ 6) La validité des autorisations d’urbanisme
A / Le délai de validité de droit commun
B / Suspension et interruption du délai de validité
C / Le régime de la prorogation de l’autorisation
§ 7 ) La contestation du permis par les tiers
A / Le délai de recours
B / L’intérêt à agir du requérant
C / Les notifications obligatoires
D / Les conséquences de l’annulation de l’autorisation
§ 8 ) Le retrait du permis de construire par le maire
A / Les conditions du retrait de l’autorisation d’urbanisme
B / La procédure de retrait
§ 9 ) Le permis modificatif
§ 10 ) Le transfert de l’autorisation
Au vu des nombreuses jurisprudences récentes sur le régime du dépôt, de la délivrance, les conditions du retrait, du transfert, du PC modificatif, Form'A propose de thématiser la journée autour de "L'actualité du permis de construire en droit de l'urbanisme".
De plus, une première approche du permis de faire est envisagée
Néant
Établissement d’une attestation de stage
Questionnaire de satisfaction
36, rue Arcisse de Caumont B.P. 90261
14013 Caen
France