Champs d’application des autorisations d’urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet au service instructeur de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme relatives à l’utilisation des sols, l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement et à l’aménagement de leurs abords.

Le champ d'application des autorisations d'urbanisme est déterminé en fonction soit de la nature du projet, soit de sa situation (secteur protégé ou non), soit de sa surface. Dans ce dernier cas, il convient de prendre en compte à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol. Ces notions servent également de référence pour déterminer si le projet nécessite ou non le recours à un architecte.

Pour connaître l’autorisation d’urbanisme nécessaire à chaque projet ou type de travaux envisagés, en fonction de sa localisation, téléchargez ci-contre le dossier « Champ d’application des autorisations d’urbanisme »  

La délivrance d'un permis de démolir est nécessaire lorsque les constructions en cause :

- relèvent d'une protection particulière (secteur protégé du PLU, sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques, etc.)

- ou sont situées dans une commune ayant décidé d'instaurer un tel permis sur tout ou partie de son territoire. Le contrôle des opérations de démolition relève de la responsabilité des conseils municipaux et dépend de leur libre appréciation, en fonction des circonstances locales particulières.

Pour connaître le « Champ d’application du permis de démolir », téléchargez le dossier ci-contre.

La demande de permis de construire comprend :

- Des informations générales et des plans exigibles quelle que soit l’opération

- Des pièces complémentaires exigibles en fonction de la localisation ou de la nature du projet

- Localisation : par exemple projet portant sur une dépendance du domaine public, notice d’impact pour les bâtiments situés en secteur protégé, projets en zone de sismicité ou en zone de prévention des risques naturels et technologiques ou encore projets situés dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver)

- Nature du projet : projet soumis à évaluation environnementale, installations classées, règlementation thermique, immeuble de grande hauteur, accessibilité, etc.

- Des informations destinées à l’établissement de statistiques :

- Le cas échéant, des informations relatives à l’aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs.

Pour connaître précisément le contenu du dossier de demande, téléchargez le dossier ci-contre