Hauts-de-France
Architecture - Culture - Concours

Permis de diviser

Afin de veiller aux bonnes conditions de logement des habitants de Coudekerque-Branche, la ville a mis en place le "permis de diviser".
Publié le
, mis à jour le
30 novembre 2020
Coudekerque Branche
Coudekerque Branche
CROA HDF

Depuis le 1er Juillet 2020, les propriétaires des logements (maisons ou immeubles) qui souhaitent diviser leurs biens pour créer un ou des logement(s) supplémentaire(s) doivent d'abord demander une autorisation préalable aux travaux de divisions, appelée aussi "permis de diviser".

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