Construction & rénovation

La loi DT-DICT ou réforme anti-endommagement a maintenant plus de 10 ans. Avec sa promulgation en février 2012  suivie par une nouvelle réforme en 2018, des règles de sécurité et une communication plus transparente entre la maîtrise d'ouvrage et les exploitants ont permis de réduire significativement le nombre d'accidents sur les réseaux. Voici un rappel du cadre réglementaire, des acteurs concernés et des démarches à effectuer pour mener à bien la conduite d'un chantier.

Depuis le 1er janvier 2023, les constructeurs ont l’obligation d’établir un carnet lors de la construction d'un logement ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.

Une ordonnance du 29 juillet 2022, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024, clarifie la liste des attestations de respect des règles de construction demandées avant et après travaux et renforce le régime de police administrative visant à assurer le respect de l’ensemble des règles de construction.

Ce droit permet à un propriétaire qui isole par l’extérieur d’empiéter sur le fonds voisin et d’accéder temporairement à l’immeuble voisin pour permettre la mise en place d’installations provisoires pendant les travaux.

Face à la situation de crise actuelle, la question du niveau des prix des marchés de travaux est hautement sensible. Afin d'aider les architectes dans leur rôle de conseil, le CNOA propose une analyse des conditions de variation des prix et des recommandations pratiques.

La crise des matériaux actuelle rend difficile l'estimation des coûts de travaux lors des études et allonge la durée des chantiers. Le Conseil national de l'Ordre fait deux propositions pour que la maîtrise d'œuvre ne soit pas pénalisée.

Rendu applicable par un décret du 30 juin 2021, le nouveau livre Ier du code de la construction et de l’habitation substitue une logique de résultats à atteindre à la logique de moyens qui prévalait jusqu’à présent et ouvre une voie pérennisée pour déroger aux règles de construction.

Le diagnostic portant sur la gestion des produits et déchets issus de la démolition ou de la rénovation de bâtiments entrera en vigueur au 1er janvier 2022. Les architectes qui le souhaitent pourront proposer des prestations de diagnostic sous réserve d'assurance et d'absence de lien avec les entreprises chargées des travaux.