Le carnet d'information du logement fait son entrée

Créé par la loi du 22 août 2021 « Climat et résilience », le carnet d’information du logement (CIL) a pour but de faciliter et d’accompagner les constructeurs en retraçant les opérations réalisées, visant à l’amélioration de la performance énergétique des logements.

Publiés le 27 décembre 2022, le décret et l’arrêté d’application relatif au CIL définissent les travaux, catégories de matériaux et équipements ainsi que la liste des documents devant y figurer.

Quelles sont les opérations concernées ?

Le CIL est établi :

• lors de la construction neuve ou l’extension d’un logement ;
• lors de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique, (Art. L. 126-35-2 du CCH).

Pour rappel, constituent des logements « les locaux destinés à l'habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés » (Art. L. 126-35-3 du CCH).

Cette obligation s’applique aux opérations de logement qui ont fait l’objet d’une demande de PC , d’une DP ou d’un devis accepté à compter du 1^er janvier 2023. (Art. L. 126-35-4 du CCH).

Les travaux de rénovation énergétique qui donnent lieu à la création du CIL sont les suivants (Art. R. 126-33.-I du CCH) :

• Les travaux d’isolation thermique de toitures, de murs donnant sur l'extérieur, de parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, ou de planchers bas ;
• Les travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, y compris les systèmes de ventilation économiques et performants associés, ou de production d'eau chaude sanitaire ;
• Les travaux d’installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

La teneur de ces travaux est précisée aux articles 2 à 5 de l’arrêté du 27 décembre 2022.

Quels sont les rôles dans la constitution du carnet d’information du logement ?

Le CIL est établi et mis à jour par le propriétaire du logement en collectant auprès des constructeurs les éléments qui le composent.

Il s’agit donc d’une obligation légale distincte de la constitution des dossiers des ouvrages exécutés (DOE) qui relève quant à elle des stipulations des différents contrats.

Les constructeurs participant aux travaux, au sens de l’article 1792-1 du code civil, y compris l’architecte, transmettent chacun en ce qui le concerne, au propriétaire du logement les éléments devant être présents dans le carnet, au plus tard à la réception de l’ouvrage.

Lorsque le propriétaire du logement n'est pas le maître d'ouvrage de la construction ou des travaux de rénovation, les éléments que doit comporter le CIL lui sont transmis par le maître d'ouvrage, au plus tard à la livraison du logement ou à la réception des travaux (Art. L. 126-35-5 du CCH).

Les éléments du carnet sont par principe transmis par voie numérique sauf si le propriétaire du logement sollicite un autre format (L. 126-35-9 du CCH).

L’architecte devra donc transmettre au maître d’ouvrage, au plus tard à la réception des travaux, les éléments correspondant à l’étendue de sa mission et relevant de sa compétence.

Contenu du carnet d’information du logement (L. 126-35-6 à L. 126-35-8 du CCH)
 

Construction neuve et extension de logement

Travaux de rénovation énergétique

Plans de surface et les coupes du logement

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Plans, schémas et descriptifs des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération du logement

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Notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement

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Dates et la description des travaux réalisés

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Liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement

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Documents permettant d'attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l'améliorer prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu'ils ont été établis

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X

Le décret du 27 décembre 2022 précise les éléments que le constructeur doit faire figurer dans le CIL :

• les matériaux utilisés qui ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement, et mis en œuvre pour l’isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l'extérieur, des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, ainsi que des planchers bas (Art. R. 126-32.-I. et R. 126-33.-II du CCH) ;
• les équipements installés à travers les principaux éléments des systèmes de chauffage ou de refroidissement incluant les systèmes de ventilation économique et performants associés ou de production d’eau chaude sanitaire qui ont une incidence directe sur la performance énergétique, les éléments permettant la régulation de ces systèmes, ainsi que les systèmes de chauffage ou de production d’ECS utilisant une source d’énergie renouvelable (art. R. 126-32.-II du CCH et R. 126-33.-II du CCH) ;
• les documents permettant d’attester de la performance énergétique du logement : le diagnostic de performance énergétique du logement, les attestations de prise en compte de la règlementation thermique ou des exigences de performance énergétique et environnementale.

Le cas échéant, ces documents incluent les attestations de délivrance de labels ou de certifications mettant en exergue les qualités du bâtiment en matière de performance énergétique, tout audit énergétique du logement ainsi que les attestations de réalisation des opérations d'entretien permettant de conserver la performance énergétique des systèmes de chauffage (Art. R. 126-34.-I du CCH et art. 8 de l’arrêté du 27 décembre 2022).

>> Pour en savoir plus :

• Section 5 bis du code de la construction et de l’habitation sur le carnet d’information du logement
• Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement
• Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement