Construire à proximité des canalisations et des réseaux : obligations, démarches et formation

La France est traversée par plus de 2,5 millions de kilomètres souterrains, aériens et subaquatiques de transport et de distribution[1]. Parmi ces réseaux, 40 % sont considérés comme risqués pour la sécurité des chantiers (électricité, gaz naturel ou assimilé, hydrocarbures, produits chimiques, matières dangereuses, réseaux de chaleur, etc.) En 2008, on recensait en moyenne 17 endommagements par jour sur les seuls réseaux de distribution de gaz (200 000 km)[2], pouvant entraîner des atteintes graves sur les personnes, les biens et l’environnement, des ruptures de continuité de service ou des perturbations de circulations sur la voie publique.

Plusieurs causes ont été identifiées parmi lesquelles : l’approximation des plans fournis par les exploitants de réseaux, un défaut de demande de renseignements avant travaux, et une absence de formation des personnels. En 2010, le Gouvernement décide de bâtir un plan d’action afin d’améliorer la prévention des endommagements des réseaux. La refonte de l’encadrement réglementaire des travaux à proximité de ces ouvrages s'appuie sur l'inscription dans le Code de l’environnement d'un volet traitant de la prévention des risques et de la sécurité. Une nouvelle réforme entre ainsi en vigueur au 1er juillet 2012 ; elle se traduit par deux textes : le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution des travaux et l’arrêté d’application du 15 février 2012.

Les quatre fondements de cette réglementation dite « anti-endommagement » sont :

• un meilleur partage des responsabilités entre les principaux acteurs (maître d’ouvrage, exploitant et entreprise) ;
• l'ouverture du Guichet unique, un téléservice visant à fournir aux maîtres d’ouvrage l'ensemble des éléments nécessaires à leurs déclarations de projet de travaux (DT), et aux entreprises pour leurs déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT) ;
• la création d’un observatoire national DT/DICT rassemblant tous les acteurs (exploitants de réseaux, maîtres d’ouvrage, entreprises, administrations, collectivités, prestataires de services en ligne, assureurs)
• la mise au point de la norme Afnor (NF S70-003).

Les maîtres d'ouvrage ont la charge de déclarer les travaux (DT) sur le Guichet Unique. Garants de la sécurité sur leurs chantiers, ils sont soumis à des obligations déterminées par la classe de précision des réseaux qu'ils approchent : Classe A : l’incertitude maximale de localisation du réseau est ≤ à 40 cm (si rigide) et ≤ à 50 cm (si flexible) ; Classe B : celle-ci est supérieure à celle relative à la classe A et ≤ à 1,5 m ; Classe C : l'incertitude maximale est ≥ à 1,5 m.

Dans les cas B et C, le maître d'ouvrage est tenu de faire appel à un prestataire certifié afin de réaliser des investigations complémentaires, réalisées en amont du chantier, visant à localiser précisément les tronçons concernés. Les résultats sont transmis aux exploitants et ajoutés obligatoirement au dossier de consultation des entreprises (DCE), en complément des réponses reçues aux DT.

Gestionnaires, opérateurs, distributeurs et transporteurs peuvent être rassemblés sous l'étiquette de l'exploitant de réseau. Qu'il soit propriétaire ou non, l’exploitant est celui qui enregistre l'ouvrage auprès du Guichet Unique, répond aux DT/DICT et paye la redevance. Sur les tronçons classés C, la totalité du coût des investigations complémentaires est à sa charge.

L’entreprise (ou l'exécutant) déclare ses intentions de commencement de travaux (DICT) sur le Guichet Unique. Il signale les incohérences qui apparaissent lorsqu'il confronte les réponses données à ses DICT à celles de la DT. Il réalise les travaux conformément à la réglementation et ne doit pas subir de préjudice en cas de dommage accidentel sur un tronçon dont la position exacte s’écarterait des données de localisation fournies par l’exploitant.[3]

Que les travaux soient situés sur un terrain public ou privé, que l’entreprise exécutante soit titulaire ou sous-traitante du marché, la consultation préalable du Guichet unique par la maîtrise d'ouvrage et les DICT sont toujours des démarches obligatoires.

Une étape nouvelle de la réforme anti-endommagement est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Depuis, les personnels doivent justifier de compétences suffisantes à travers l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) et l’examen QCM associé, encadré par l'État. Elle concerne quiconque a pour mission de réaliser des travaux à proximité des réseaux, avec au minimum une personne de l'encadrement par chantier. C'est l’employeur qui délivre l’AIPR pour une durée de cinq ans, selon le formulaire CERFA (N°15465*01), après s'être assuré que son agent possède les compétences requises.

Il existe trois profils :

• L'encadrant ou salarié de l’entreprise de travaux qui intervient en amont, lors de la préparation administrative et technique des travaux. Celui-ci, chef de chantier ou conducteur de travaux, intervient également dans leur suivi.
• L'opérateur : il s’agit de tout salarié qui travaille à proximité de réseaux aériens ou enterrés avec ou sans engin, et plus généralement, de tous les salariés intervenant sur les chantiers.
• Le concepteur : salarié du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il est amené à intervenir pendant la phase de préparation ou de suivi du projet de travaux. La réglementation anti-endommagement implique qu'au minimum un des salariés du maître d’ouvrage ou de l’organisme intervenant pour son compte, soit titulaire d’une AIPR Concepteur. La plupart du temps, ce sera le chef d’entreprise lui-même ou son bras droit.

Plus concrètement, l’obligation de formation AIPR ne vise que le personnel du maître d’ouvrage, de son mandataire, de ses AMO ou conducteurs d’opération et le personnel des entreprises de travaux. Ainsi, l’architecte ne sera concerné par l’AIPR que s'il exerce en tant que salarié du maître d’ouvrage.

Il est légitime de poser la question de la formation des architectes à l'AIPR. Si celle-ci n'est pas obligatoire, elle pourrait s'avérer utile, dans le cadre de la formation continue des architectes, dans le dialogue entre les différents métiers qui collaborent à la bonne conduite des chantiers.

[1]     : Source : reseaux-et-canalisations.ineris.fr
[2]     : idem.
[3]     : Source : La réforme anti-endommagement des réseaux enterrés : un outil profitable à tous, notamment aux entreprises, article d'Olivier Thyarion, publié le 10/04/2018 sur solscope.fr