Actualités

Les architectes modifiant un projet architectural sont confrontés au choix difficile entre le dépôt d’un « simple » permis modificatif ou le dépôt d’un nouveau permis de construire. La réponse à cette interrogation dépend de l’importance des modifications et des fluctuations de la jurisprudence.

Retrouvez régulièrement l'actualité juridique autour de la profession.

Les architectes exerçant avec des clients particuliers sont tenus de désigner dans leurs contrats un médiateur de la consommation. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation.

Le décret n°2024-531 du 10 juin 2024 modifiant le décret n°2022-750 du 29 avril 2022, modifie la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral.

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Dans un arrêt du 23 mai dernier (Cour de cass. Civ. 3e, 23 mai 2024, n° 22-22.938), la Cour de cassation est venue préciser qu’en cas de travaux sur existant et dès lors que le maître d’ouvrage occupe déjà les lieux, la prise de possession et le paiement du prix ne suffisent pas à caractériser la réception tacite. C’est l’occasion de rappeler les contours de la notion de réception tacite.

L’Ordre des architectes lance une plateforme recensant les décisions rendues par les chambres de disciplines, l’instance disciplinaire de la profession d’architecte.

Les litiges sont inévitables dans toute profession, les architectes ne font pas exception. En organisant des réunions de tentative de conciliation, l’Ordre des Architectes peut vous aider à éviter des procédures contentieuses longues et coûteuses.

La Cour de cassation considère qu’un élément d’équipement installé sur un ouvrage existant mais qui ne constitue pas en lui-même un ouvrage ne relève plus de la garantie décennale mais de la responsabilité contractuelle !