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National
Réglementation - Juridique

Pas de réception partielle à l'intérieur d'un même lot

Le principe d'unicité de la réception est confirmé par une jurisprudence de la cour de cassation du 2 février 2017. L’architecte doit être vigilant lorsqu’il assiste son maître d’ouvrage lors de la réception de travaux allotis.

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National
Réglementation - Juridique

Retards de paiement en commande publique : principes et évaluation des intérêts

Le ministère de l’Economie a publié une fiche sur les retards de paiement dans le cadre des contrats de commande publique. Le portail Service Public met à disposition un simulateur d’intérêts moratoires en ligne.
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National
Réglementation - Juridique

Devoir de conseil de l’architecte et collaboration avec un BET

Par un arrêt du 2 juin 2016, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation a condamné solidairement l’architecte en charge de la conception et le BET qui assurait la direction des travaux pour manquement au devoir de conseil.

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Médiathèque et réserve patrimoniale à Château-Gontier (53)
National
Réglementation - Juridique

Dans un MAPA de maitrise d’œuvre, la remise de prestations architecturales rime avec primes

Le Conseil d’Etat juge que l’acheteur public qui sollicite la remise de prestations architecturales doit prévoir le versement d’une indemnité aux soumissionnaires non retenus. Il reconnait l’intérêt à agir de l’Ordre pour contester cette irrégularité.
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Construction de 87 logements sociaux et 2 commerces en RDC. Quai d’Austerlitz, PARIS 13°
National
Réglementation - Juridique

Le nom de l’architecte est obligatoire sur les panneaux d’affichage

L’article L650-3 du Code du patrimoine dispose que le nom de l'architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme délivrée par l'autorité compétente. 
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Réalisation d'un jardin vertical
National
Réglementation - Juridique

Loi biodiversité : quels impacts dans le code de l'urbanisme ?

La loi biodiversité facilite la mise en place des « espaces de continuités écologiques » dans les PLU, impose la végétalisation des toitures de certains établissements commerciaux et permet la création de servitudes pour de futurs espaces verts.
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Occitanie
Réglementation - Juridique

PLUIH de Toulouse Métropole

Plan local d’urbanisme intercommunal de Toulouse Métropole : la Cour confirme son annulation
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Occitanie
Réglementation - Juridique

Les architectes seront Accompagnateurs Rénov’

Le projet de décret relatif à l’accompagnement obligatoire en application de la loi Climat et Résilience identifie les architectes parmi les professionnels pouvant remplir le rôle d'Accompagnateurs Rénov
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National
Réglementation - Juridique

Précisions sur l'affichage du permis de construire

Précisions concernant l'effet de l’absence de mention du délai de recours sur le panneau d’affichage.
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Colloque barreau Marseille CCAG
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Réglementation - Juridique

26.11 L'Ordre des Architectes PACA au colloque du Barreau de Marseille sur les nouveaux CCAG

Jean-Baptiste Griesmar, trésorier de l'Ordre des Architectes PACA, participera aux 19e Rencontres de Droit et de Procédure Administrative du Barreau de Marseille dédiées aux nouveaux CCAG, le 26 novembre 2021.
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