PLUIH de Toulouse Métropole

Le PLUIH de Toulouse Métropole a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 mars 2021. Toutefois, le tribunal avait sursis à statuer sur la date d’effet de l’annulation du PLUIH, afin permettre aux parties de débattre sur la question d'une éventuelle modulation des effets de la décision. Cette annulation a, finalement, été prononcée rétroactivement par une décision du 20 mai 2021.

Le 18 février 2022, statuant sur le recours formé par Toulouse Métropole, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rejette la requête, en confirmant que l’analyse de la consommation passée d’espaces naturels, agricoles et forestiers du rapport de présentation, ainsi que la justification des objectifs de modération de cette consommation présentent des insuffisances de nature à justifier l’annulation du PLUIH.

Vous pouvez retrouver :

• Le communiqué de l’annulation de la CCA au lien suivant : http://bordeaux.cour-administrative-appel.fr/A-savoir/Communiques/Plan-local-d-urbanisme-intercommunal-de-Toulouse-Metropole-la-Cour-confirme-son-annulation
   
• La décision de la CCA au lien suivant : http://selection.twitter.jurissite-caa-bordeaux.fr/index.php?post/21BX02287%2C-21BX02288