Pas de réception partielle à l'intérieur d'un même lot

Dans cette affaire, un maître d’ouvrage a confié la construction d’un pavillon à un maître d’œuvre chargé d’une mission complète. Les lots menuiseries extérieures et fermetures ont été confiés à une entreprise de rénovation.

A l’achèvement des travaux portant sur ces lots, le procès-verbal de réception comportait une mention manuscrite «  non réceptionné » annotée en face de certains éléments.

Suite à la survenance de désordres postérieurs, le maître d’ouvrage poursuit l‘entreprise de rénovation sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs et formule une demande d’indemnisation portant sur ces désordres.

La Cour de cassation confirme la position de la cour d’appel qui avait rejeté la demande du maître d’ouvrage au motif que le refus exprès de certains éléments sur le procès-verbal vaut absence de réception, signifiant par là-même que la responsabilité décennale du constructeur ne peut pas être mise en œuvre. La réception partielle d’un lot n’étant pas possible, les annotations « non réceptionné » en face de certains éléments sur le procès-verbal ont entaché la réception du lot entier.

L’architecte chargé d’une mission AOR doit donc être vigilant lorsqu’il assiste son maître d’ouvrage lors de la réception de travaux allotis. Dans le cadre de son obligation de conseil, il veillera ainsi à alerter le maitre d’ouvrage sur la nullité d’une réception partielle d’un lot, qui pourrait le priver de toute action en garantie décennale en cas de désordres postérieurs.

>> Pour consulter l’arrêt de la cour de cassation : Cour de cassation Chambre civile 3, 2 février 2017, 14-19.279, publié au bulletin