Loi biodiversité : quels impacts dans le code de l'urbanisme ?

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est entrée en vigueur le 10 août 2016.

Cette loi modifie notamment le code de l’environnement, le code civil ou encore le code de l’urbanisme en intégrant de nouvelles dispositions, des principes et des sanctions favorables à la protection du patrimoine naturel.  

En droit de l’urbanisme la loi biodiversité a eu trois effets notables :
 

1. Elle réaffirme l’existence des « espaces de continuité écologiques »

La loi biodiversité facilite la mise en place des « espaces de continuités écologiques » dans les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU).  Ces espaces naturels, classés dans le code de l’environnement dans la catégorie « Trame verte et bleue », peuvent désormais être protégés en étant classés dans la catégorie « espaces de continuité écologiques ». Cette classification offre à ces espaces de nombreuses protections, à titre d’exemple, le PLU pourra imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables.  

NB : Ces dispositions sont applicables depuis le 10 août 2016
 

1. Elle impose la végétalisation des toitures de certains établissements commerciaux

Dans sa nouvelle rédaction, l’article L.111-19 du code de l’urbanisme, impose aux projets soumis à une autorisation d'exploitation commerciale (énumérés à l’article L. 752-1 du code du commerce) qu’ils intègrent :

Sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive : soit des procédés de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit d'autres dispositifs aboutissant au même résultat ;

Sur les aires de stationnement : des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

NB : L’article L. 111-19 précité s’appliquera – dans sa version modifiée par la loi biodiversité – à compter du 1^er mars 2017 et sur l’ensemble du territoire
 

1. Elle permet la création de servitudes dans les PLU pour de futurs espaces vert

La loi biodiversité ajoute un dernier alinéa à l’article L.151-41 du code de l’urbanisme. Ce dernier prévoit que dans les zones urbaines (ZU) et à urbaniser (ZAU), le PLU pourra instituer des servitudes indiquant « (…) la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. »

NB : Ces dispositions sont applicables depuis le 10 août 2016

Concrètement, les pouvoirs publics disposent désormais de nouveaux outils juridiques pour modifier les PLU à venir, engendrant de nouvelles exigences environnementales pour la création architecturale.

Sources juridiques :

• Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
• Article L.752-1 du code du commerce