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National
Réglementation - Juridique

Le dispositif Eco-énergie tertiaire et les obligations de déclaration

Le dispositif Eco-énergie tertiaire impose une réduction des dépenses énergétiques plus efficace pour le parc immobilier tertiaire. Il instaure une obligation de déclaration en ligne des consommations d’énergie pour les années 2020 et 2021, à réaliser avant le 31 décembre 2022.
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Télédéclaration
National
Réglementation - Juridique

Nouveau : un guichet unique pour les formalités des entreprises

Le site formalites.entreprises.gouv.fr devient, à partir du 1er janvier 2023, le guichet unique des formalités électroniques des entreprises, quelle que soit leur forme juridique. Il remplacera toutes les plateformes existantes pour la création, la modification ou la cessation d'activités.
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National
Réglementation - Juridique

Concours de maîtrise d’œuvre : jury, acheteur, qui a le dernier mot ?

​​​​​​​La Cour administrative de Lyon a confirmé, le 24 novembre dernier, que si l’acheteur public fait le choix d’un lauréat différent de celui proposé par le jury, sa décision doit être particulièrement motivée, sous peine d’irrégularité du concours.
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National
Réglementation - Juridique

Un architecte peut-il faire de la publicité et sous quelles formes ?

Depuis 1992, les architectes peuvent recourir à la publicité dans les conditions du droit commun et dans le respect du code de déontologie.
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Occitanie
Réglementation - Juridique

Mise à jour des formulaires CERFA relatifs aux autorisations d’urbanisme

Le ministère de la Cohésion des territoires a actualisé les formulaires Cerfa relatifs aux autorisations d’urbanisme le 1er septembre 2022. Téléchargez l'ensemble des nouveaux documents.
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National
Réglementation - Juridique

L’audit énergétique réglementaire obligatoire depuis le 1er avril 2023

Depuis le 1er avril 2023, la réalisation de l’audit énergétique réglementaire est devenu obligatoire pour la vente de toute maison individuelle ou de tout logement collectif en monopropriété dont l’étiquette DPE est classée F ou G. Les architectes ayant suivi une formation Fee Bat peuvent réaliser cet audit.
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National
Réglementation - Juridique

Suivi de chantier : toute mise en demeure doit émaner du maître d’ouvrage et non de l’architecte

Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle qu’une mise en demeure doit émaner du maître d’ouvrage. L’occasion de rappeler quelques règles de forme et de fond pour s’assurer de sa régularité.
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Chantier de construction Bois
National
Réglementation - Juridique

Réforme du contrôle des règles de construction

Une ordonnance du 29 juillet 2022, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024, clarifie la liste des attestations de respect des règles de construction demandées avant et après travaux et renforce le régime de police administrative visant à assurer le respect de l’ensemble des règles de construction.
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Normandie
Réglementation - Juridique

Veille des jurys de concours 2022

Le Conseil régional de l’Ordre est régulièrement sollicité par des maîtres d’ouvrage souhaitant la participation d’architectes aux séances de travail des jurys d’attribution de marché. Retrouvez ici la synthèse de ces demandes et des observations émises par le service juridique.
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Hauts-de-France
Réglementation - Juridique

Bulletin d'informations juridiques - Juillet 2023

Retrouvez régulièrement l'actualité juridique autour de la profession. Dans ce numéro, l'Ordre des Architectes des Hauts-de-France fait le point sur : Les architectes : auditeurs énergétiques.
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