Mise à jour des formulaires CERFA relatifs aux autorisations d’urbanisme

Sont concernés les demandes de certificat d’urbanisme (Cerfa n° 13410*07), de permis de démolir (Cerfa n° 13405*08) ou d’aménager (Cerfa n° 13409*10), l’ensemble des déclarations préalables (Cerfa n° 13404*09, n° 13703*09 et n° 13702*08), mais aussi les demandes de permis de construire - maison individuelle (Cerfa n° 13406*10) et autre (Cerfa n° 13409*10) -, les demandes de permis modificatif (Cerfa n° 13411*10) ou de transfert (Cerfa n° 13412*09), la fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher, la fiche complémentaire en cas de pluralité de demandeurs, le dossier de conformité des ERP (accessibilité/sécurité-incendie), la déclaration d’ouverture de chantier (Cerfa n° 13407*05) et la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (Cerfa n° 13408*07).

Pour l’essentiel, cette dernière mise à jour concrétise le transfert, au 1er septembre 2022, de la gestion de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) : la déclaration des éléments nécessaires au calcul de ces impositions disparaît des formulaires portant demande initiale d’autorisation.

En effet, la réglementation relative à ces taxes a changé au 1er septembre : une ordonnance du mois de juin dernier a décalé l’exigibilité de la taxe d'aménagement (impôt dû sur toutes les opérations soumises à permis de construire ou d'aménager ou à déclaration préalable de travaux) à la date d’achèvement des travaux et non plus 12 mois après la date de délivrance de l’autorisation.

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Pour mémoire
Les formulaires CERFA avaient été mis à jour (28 février 2022) actant le fait de la suppression du cachet et de la signature de l’architecte sur les CERFA (demandes de permis de construire et d’aménager et demandes modificatives de ces autorisations) par l’indication du numéro de récépissé de déclaration à l’Ordre des architectes (et non plus du numéro d’inscription au tableau) obtenu par l’architecte via son espace personnel (mon compte).
>> Pour en savoir plus : https://www.architectes.org/actualites/nouveaux-formulaires-cerfa-et-mise-jour-de-l-outil-de-declaration-des-permis