Tout savoir sur l’exercice individuel de la profession d’architecte

Le webinaire de la profession du 7 décembre consacré aux différentes formes de l'exercice individuel de la profession d'architecte a suscité un grand intérêt. 2022 a aussi été l'année de l'entrée en vigueur du nouveau statut d'entrepreneur individuel. De nombreuses questions ont été adressées à l'Ordre sur ces sujets. Nous vous proposons aujourd'hui une note reprenant les principales informations pratiques et les réponses aux questions les plus fréquentes.

Ce document aborde les point suivants :

1/ Historique et cadre juridique
- Les avantages et inconvénients de l’exercice individuel à titre libéral
- Les nouvelles mesures de protection avec la création en 2022 du statut juridique « l’entrepreneur individuel »         

2/ Le nouveau statut juridique d’entrepreneur individuel, qui concerne tout architecte exerçant à titre libéral (sauf EIRL)
- L’intérêt de ce nouveau statut juridique d’entrepreneur individuel
- Des démarches administratives simplifiées pour déclencher la protection effective du patrimoine personnel
- Mention au tableau de l’ordre des architecte
- Point particulier sur les EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) existantes avant la réforme

3/ Les différentes catégories d’entrepreneurs individuels
- Seuils et régimes applicables aux entrepreneurs individuels, aux micro-entrepreneurs et aux auto-entrepreneurs

4/ Le régime fiscal et social du micro-entrepreneur
- Conditions   
- Paiement des impôts du micro-entrepreneur
- Paiement des contributions sociales           

5/ Le régime fiscal et social de l’auto-entrepreneur
- Règles générales
- Conditions

6/ Bénéficier de la franchise de TVA
- Les seuils
- En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, il n’est plus possible de bénéficier de la franchise de TVA

7/ Le cumul d’activités en micro-entreprise : principes et incompatibilités
- Les principes
- Quelques points d’attention
- Point particulier sur le statut de collaborateur libéral
- Les incompatibilités

8/ Protection des biens immobiliers de l’entrepreneur individuel
- Protection automatique de la résidence principale
- Protection des autres biens immobiliers par déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire
> Télécharger la note complète ci-contre

Revoir ci-dessous le webinaire du 7 décembre 2022