L’obligation de facturation électronique dans le secteur privé est reportée

C’est l’apport principal du décret n°2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction.

Depuis le 1^er janvier 2021, les entreprises sont tenues d’adresser leurs factures destinées au secteur public par voie électronique. La loi de finance rectificative pour 2022, article 26, a prévu d’étendre cette obligation pour l’ensemble des entreprises assujettis à la TVA.

Cette obligation devait entrer en vigueur le 1^er juillet 2024 mais le décret n°2024-266 du 25 mars 2024 reporte l’obligation.

Le décret prévoit l’obligation d’émettre des factures électroniques à compter du :

• 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de tailles intermédiaires ;
• 1^er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.

Par ailleurs, l’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera pour l’ensemble des entreprises dès le 1^er septembre 2026.

Cette obligation prévoit l’obligation de facturation électronique et l’obligation de transmission des données de facturation à l’administration fiscale.

L’objectif de la facturation électronique est de réduire l’impact écologique et les coûts engendrés par l’impression, mais également d’éviter les fraudes.