Entrepreneur individuel : un nouveau statut pour protéger les architectes libéraux

Ce nouveau statut est entré en vigueur le 15 mai 2022. Il remplace celui de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) dont le régime est mis en extinction progressive (à compter du 15 mai, il n’est plus possible de créer d’EIRL).

Ce statut permet de désormais distinguer le patrimoine personnel d’un architecte exerçant à titre libéral de son patrimoine professionnel. L’ensemble du patrimoine personnel devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels d’un architecte libéral, sauf en cas de renonciation.

Le patrimoine professionnel est composé des biens, droits et obligations utiles à l’activité professionnelle (locaux, droits de présentation de clientèle, droits de propriété intellectuelle, etc.)

Pour les entreprises individuelles créées à compter du 15 mai, les biens « utiles à l'activité professionnelle » seront automatiquement séparés des autres biens de l’architecte libéral, sans déclaration préalable.

Pour les entreprises individuelles existantes, cette protection s'applique uniquement pour les créances nées à compter du 15 mai 2022. Pour les créances nées antérieurement, les créanciers conservent un gage sur l'ensemble du patrimoine (professionnel et personnel) de l’architecte libéral.

Attention : Pour bénéficier de cette protection, l’architecte libéral doit utiliser une dénomination sociale incorporant ses prénom et nom précédés ou suivis immédiatement des mots : « entrepreneur individuel » ou des initiales : « EI ». Cette mention doit aussi figurer dans l’intitulé de chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle de l’architecte.

Recommandation : Il est recommandé de demander au conseil régional de l’Ordre des architectes auprès duquel l’architecte libéral est inscrit d’ajouter les initiales « EI » ou la mention « Entrepreneur individuel » dans sa dénomination, ce qui permettra d’afficher cette information importante au tableau qui fait foi auprès du public.

>> Pour en savoir plus, lire notre page "L'architecte libéral, entrepreneur individuel"