SCOP SARL d'architecture

CREATION

Nombre minimum d’associés employés dans la société : 2 architectes

La SCOP peut comprendre des associés investisseurs (qui ne sont pas employés dans l’entreprise).

Un architecte seul ne peut pas détenir plus de 50% des parts (art. 24 loi 78-763 du 19/07/78).

Toutefois, en cas de transformation d’une société existante en SCOP, pendant une durée de 5 ans, cette limite n’est pas applicable aux associés dont les parts proviennent d’une conversion des parts qu’ils détenaient dans la société avant sa transformation.

Une SCOP d’architecture peut participer au capital d’une autre SCOP. Mais après l’expiration d’un délai de 10 ans, cette participation ne doit pas excéder la moitié du capital.

La SCOP est une société à capital variable (la variabilité du capital doit respecter les règles de majorité imposées par la loi de 1977).

Le capital social doit être composé d'au moins 2 parts d'une valeur unitaire minimale de 15,24 €. Son montant minimum est donc de 30,48 €.

Le capital doit être intégralement libéré lors de la constitution de la société.

Le capital peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature. L’apport en industrie est reconnu et peut donner droit à l’attribution de parts sociales (mais il ne concoure pas à la formation du capital social).

Au-delà de 100 associés, obligation de transformer la société en SA.

Cette société fait l’objet d’une procédure spécifique de constitution puisqu’elle doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés mais également inscrite (préalablement) sur une liste dressée par le Ministère du travail. Les conditions permettant d’être inscrit sur cette liste sont contrôlées chaque année.

Dénomination sociale de la société : Elle doit obligatoirement être, accompagnée, de la mention « société coopérative de production d’architecture», de la mention de la forme sociale adoptée, de l’indication du capital social variable.

FONCTIONNEMENT

Gérance : La société est administrée par un ou plusieurs gérants (dont majoritairement des architectes).

Le mandat de gérant est limité à 4 ans.

En cas de pluralité de gérants, les associés investisseurs ne peuvent bénéficier de plus du 1/3 de mandats.

Conseil de surveillance : Lorsque la société est composée de plus de 20 associés. Il est composé de 3 à 9 membres (majoritairement architectes) désignés par l’assemblée générale des associés. Il a pour mission de contrôler la gestion de la société.

Assemblée générale des associés : Un associé = une voix quel que soit le capital détenu (il n’est pas possible de déroger à la règle de l’unicité des voix dans les statuts)

Les décisions les plus importantes sont prises en assemblée extraordinaire à la majorité des 3/4.

Tous les associés ont le droit de participer aux assemblées. La consultation écrite est interdite.

Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé.

Les statuts doivent limiter le nombre de procurations pouvant être établies au nom du même associé :

- si la SCOP comprend moins de 20 associés, cette limitation vise à assurer qu’aucun associé ne dispose, en plus de sa propre voix, de plus d’une voix

- si la SCOP comprend plus de 20 associés, cette limitation vise à assurer qu’aucun associé ne dispose d’un nombre de voix excédant le 1/20.

Commissaire aux comptes : 
Obligatoire dès lors de que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
- 4 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans le bilan comptable)
- 8 000 000 € de chiffres d’affaires HT
- 50 salariés

Si la désignation n’est pas obligatoire, la SCOP doit faire procéder annuellement à la révision coopérative (art. 54 bis de loi 78).

RESPONSABILITE / ASSURANCE

Dettes d’exploitation : La responsabilité des associés est limitée à leurs apports.

Assurance professionnelle : La société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte et souscrit l’assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.

SOCIAL ET FISCAL

Régime social : Tous les associés employés dans la SCOP sont obligatoirement salariés (régime de droit commun), y compris le gérant.

Régime fiscal : La S.C.O.P réalise des excédents nets de gestion qui sont imposables au titre de l’IS. En revanche, ces excédents distribués aux associés sont considérés comme des salaires.

Informations utiles :
Confédération Générale des SCOP (CGSCOP)
37, rue Jean Leclaire, 75017 PARIS.
Tél. : 01 44 85 47 00 Fax : 01 44 85 47 10
Site Web : http://www.scop.coop