SASU d'architecture

CREATION

Un seul associé obligatoirement architecte ou société d'architecture.

La SAS une société de capitaux, depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, aucun montant minimum de capital social n’est imposé.

Les apports peuvent être effectués soit en numéraire, soit en nature (évaluation faite par un commissaire aux apports, sauf lorsque la valeur d’un apport en nature est inférieure à 30 000 euros et que la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social).

Les apports en industrie donnent droit à l’attribution d’actions, qui ne concourent pas à la formation du capital social. Les parts représentatives d'un apport en industrie sont intransmissibles.

Le capital doit être entièrement souscrit, c’est-à-dire que toutes les actions composant le capital doivent être réparties entre les différents souscripteurs. L’engagement des souscripteurs résulte de la signature des statuts.

Les actions doivent revêtir la forme nominative.

Les apports en numéraires doivent être libérés (c’est-à-dire disponibles), pour moitié au moment de la constitution de la société. La libération du surplus devra intervenir dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société au RCS (article L. 225-3 du code de commerce).

Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d’actions nouvelles (à libérer obligatoirement en numéraire).

Le nom de l’associé peut être inclus dans la dénomination sociale, qui doit obligatoirement être précédée ou suivie des mots « société par actions simplifiée » ou
« SAS » d’architecture.

FONCTIONNEMENT

L’associé unique peut retenir le principe d’un dirigeant unique, Président, obligatoirement architecte, personne physique.

Si la SASU est constituée par une société d’architecture, il sera nécessaire de désigner un Président personne physique, obligatoirement architecte (article13-5° de la loi sur l'architecture).

L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre.

Il est interdit au Président, à son conjoint, à ses ascendants et descendants de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Commissaire aux comptes :
Obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
- 4 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans le bilan comptable)
- 8 000 000 d’euros de chiffres d’affaires HT
- 50 salariés

Doivent également désigner un commissaire aux comptes les SASU qui contrôlent, au sens de l’article L.233-16, II et III du code de commerce, une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées, au sens des mêmes dispositions, par une ou plusieurs sociétés.

Le commissaire aux comptes contrôle la gestion de la société.

Les conventions (y compris celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales) intervenues directement et par personne interposée entre la société et son dirigeant sont mentionnées dans le registre des décisions.

Le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président. L'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.

RESPONSABILITE / ASSURANCE

Dettes d’exploitation :
La responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports.

Assurance professionnelle : 
La société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte et souscrit l’assurance garantissant les conséquences de ceux-ci (article 16 de la loi sur l'architecture).

SOCIAL ET FISCAL

Régime social 

Le Président et le cas échéant les autres dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont affiliés au régime général de sécurité sociale. Ils ont le statut d’assimilé salarié.

Retraite complémentaire :
Les dirigeants de SAS relèvent des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco, (ces régimes s'appliquant automatiquement aux dirigeants de sociétés considérés comme salariés au regard de la législation de la sécurité sociale).

Assurance chômage :
Les dirigeants de SAS ne peuvent pas participer au régime UNEDIC au titre de leur mandat social.

En revanche, s’ils sont également liés à la société par un contrat de travail, ils doivent être affiliés au régime UNEDIC du chef de ce contrat (à condition que les ASSEDIC ait reconnu le caractère non fictif de ce dernier). L'ensemble des cotisations est alors dû (assurance chômage et FNGS) sur une assiette comprenant uniquement la rémunération du contrat de travail, à l'exclusion de celle du mandat social.

Régime fiscal 

Les SASU sont en principe assujetties à l’impôt sur les sociétés.

Les SASU dont l’associé unique est une personne morale relève obligatoirement de l’impôt sur les sociétés.

Toutefois, depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les SA, SAS et SARL peuvent désormais opter pour la transparence fiscale, c’est-à-dire l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) pour les associés personnes physiques, si elles remplissent les conditions suivantes :

• exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,
• ne pas être cotées en bourse
• avoir moins de 5 ans d’existence à la date de l’option
• employer moins de 50 salariés
• réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 M€
• être créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option
• avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50 % au moins, par une ou des personnes physiques
• et avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 34 % au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant.

Pour en savoir plus sur le statut fiscal des SASU : Cliquez ici

Pour consulter les conseils de la CCI Ile-de-France sur les questions à se poser avant de choisir son régime fiscal : Cliquez ici