La protection de la fonction

Le principe :

La loi sur l'architecture du 3 janvier 1977 consacre l’intervention des architectes dans l’acte de bâtir.

En son article 1, elle affirme que les maîtres d’ouvrage sont tenus de faire appel au concours des architectes.

En son article 3, elle précise que " quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire. "

Aux termes de la loi, ce projet est composé des plans et documents définissant l’implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l’expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs.

Les atténuations au principe :

• En premier lieu, le recours à l’architecte n’est obligatoire que pour l’élaboration du projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire.

• En second lieu, l’article 4 de la loi restreint le principe d’intervention pour les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction de faible importance (construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas 150m² ; construction à usage agricole dont la surface de plancher n’excède pas 800m²).

• Le recours à l’architecte n’est enfin pas nécessaire pour les travaux non soumis à permis de construire qui concernent l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs ou qui n’entraînent pas de modifications visibles de l’extérieur ni de changement d'affectation des locaux.

Cette exception à la règle du recours obligatoire est toutefois atténuée par deux éléments :

• D’une part, elle ne vise que les personnes physiques et non les personnes morales (promoteurs, sociétés de construction)

• D’autre part, la majorité de ces constructions de faible importance sont des modèles types lesquels, aux termes de la loi, sont obligatoirement conçus par des architectes.

Ainsi, sous réserve des exceptions qui viennent d’être rappelées, tous les travaux soumis à permis de construire doivent avoir fait l’objet d’un projet architectural établi par un architecte, faute de quoi, la demande de permis ne pourrait être instruite.

Par ailleurs, le recours obligatoire à l’architecte est le corollaire de la reconnaissance de l’intérêt public de la création architecturale (article 1 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'Architecture).

Les exceptions au principe ne doivent pas faire oublier la place que doit occuper l’architecte en amont et en aval de l’élaboration du projet.

L’intervention de l’architecte dépasse d’ailleurs largement ce cadre, puisque traditionnellement l’architecte exerce une mission complète, de la conception du projet jusqu’à la réception des travaux.

Il peut en outre participer à d’autres missions telles que : aménagement et urbanisme, lotissement, assistance à la maîtrise d’ouvrage, conseil et expertise, mission SPS.