Cadre juridique *
Les contentieux de l'urbanisme
Type de formation
Formation professionnalisante (délivrance d'une attestation de formation)
Public
Architectes, urbaniste et leurs collaborateurs
Région
Grand Est
ALFA FORMATIONS – Association Lorraine de Formation des Architectes et des Acteurs du Cadre Bâti
Les objectifs
IIdentifier les différentes actions contentieuses en urbanisme.
Anticiper et gérer les risques contentieux.
Déterminer la purge des recours et retraits des autorisations d’urbanisme.
Comprendre les conséquences d’une annulation d’autorisation ou de document d’urbanisme.
Maîtriser les prescriptions des actions pénales et civiles.
Utiliser les moyens de régularisation des constructions illégales.
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Si vous souhaitez nous faire part d'attentes et/ou besoins spécifiques, veuillez répondre à ce questionnaire.
Le programme
Module : Les contentieux de l'urbanisme
DEMI-JOURNEE 1 - 3,5h
Introduction
Tour de table, présentation de la formation…
Les contentieux des autorisations d'urbanisme
Les juridictions administratives, les types de recours, les conséquences d’une annulation, la purge de l’autorisation
Le contentieux pénal du permis de construire
Les catégories d’infractions pénales et leurs peines
Les personnes responsables
Le déclenchement des poursuites
La prescription de l’action pénale
DEMI-JOURNEE 2 - 3,5h
Le contentieux civil de l'urbanisme
Le contentieux de l’indemnisation
Le contentieux de la démolition
Le contentieux des cahiers des charges en lotissement
Mises en situation
Réalisation d’exercices sous forme de mises en situation permettant de mettre à contribution les connaissances sur les trois types de contentieux
Programme mis à jour le 13/02/2025
Le formateur s’appuie sur un diaporama et propose de procéder à l’examen de documents issus de la pratique.
Les participants sont régulièrement sollicités par le formateur qui leur propose des exercices de mise en situation, et des corrections collégiales.
Tous les détails
Contexte de la formation
Le contentieux de l’urbanisme est aussi considérable par son volume – le nombre d’affaires jugées chaque année en la matière le prouve si besoin est – que par sa technicité.
Il s’agit en effet d’un des rares contentieux à se trouver partagé entre trois juridictions différentes :
le juge administratif, compétent pour connaître de la légalité des actes et autorisations par la voie du recours pour excès de pouvoir ou pour mettre en jeu la responsabilité de la puissance publique ;
le juge pénal, compétent pour sanctionner les utilisateurs du sol réalisant leur projet sans autorisation préalable ou sans respecter les prescriptions d’urbanisme en vigueur ;
le juge civil, devant lequel sont engagées les actions en réparation ou en démolition.
Pré-requis
Prérequis liés à la formation : AucunPrérequis relatifs à nos classes virtuelles :La plupart de nos sessions à distance sont déployées sur le service de visioconférence ZOOM (ou quelques fois Jitsi Meet, Teams, ou équivalent).La maitrise des outils de base en informatique est obligatoire.
Si vous rencontrez des difficultés, l'équipe d'ALFA Formations est à votre disposition pour vous accompagner au 03.83.17.17.2
Modalités d'évaluation des acquis de la formation
Établissement d’une attestation de stage
Modalités d'évaluation de la qualité de la formation
Modalités de suivi :- En amont de la session, les participants seront invités à répondre à un questionnaire de positionnement afin que l'intervenant puisse orienter sa présentation par rapport à leurs attentes.- Les compétences visées par cette formation feront l’objet d’une évaluation pré et post formation sous forme de quiz (via des formulaires en ligne) afin de mesurer la progression des acquisitions. Dans le cas où les réponses au quiz d'évaluation des acquis post formation démontreraient qu'un participant n'a pas atteint les objectifs pédagogiques, une procédure d'accompagnement renforcé et de réévaluation lui sera proposée.
Modalités d'appréciation :Un questionnaire de satisfaction à chaud sera transmis par mail le dernier jour de formation. Celui-ci est généré et envoyé automatiquement par notre plateforme de gestion. La réponse à ce questionnaire conditionne l'envoi des attestations de présence et de formation
Niveau de professionnalisation visé
Approfondissement (être capable d’appliquer les acquis de formation dans des situations similaires)
Organisme de formation
ALFA FORMATIONS – Association Lorraine de Formation des Architectes et des Acteurs du Cadre Bâti
24 rue du Haut Bourgeois
54000 Nancy
France
Désirée HABEN
03.83.17.17.24
admin@alfa-formations.org
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