TVA et prestations d’architecte

I - Les prestations d’architecte relevant du taux plein (20 %)

Par principe, les prestations d’architecte relèvent du taux plein.

II - Les prestations d’architecte relevant du taux intermédiaire (10 %)

a. Champ d’application

L’article 279-0 bis du code général des impôts définit le champ d’application de la TVA à 10%.

Il indique que le taux de TVA de 10 % est applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Il peut s’agir de résidence principales ou secondaires.

Sont exclus :

• Les travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d'habitation 
• Les travaux d'aménagement, de nettoyage et d'entretien des espaces verts 
• La fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers 
• L'acquisition de gros équipements dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage (sauf s'il s'agit de travaux d'économie d'énergie), de l'installation sanitaire ou de climatisation 
• L'installation ou l'entretien des ascenseurs.

Le taux à 10% est également exclu pour les travaux importants qui constituent plus qu'une simple rénovation :

• Surélévation du bâtiment ou addition de construction 
• Remise à l'état neuf de plus de la moitié du gros œuvre 
• Remise à l'état neuf à plus des 2/3 des éléments de second œuvre 
• Augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.

b. Application aux prestations d’architecte

Pour les prestations d’architecte, le taux de TVA de 10 % est applicable si :

• les travaux sont eux-mêmes éligibles au taux de TVA de 10 %
• l’architecte est titulaire d’une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution ou d’une mission d’études suivie d’une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution (confiées par 2 contrats distincts ou par 1 contrat suivi d’un avenant, considérées pour les besoins de la TVA comme une même opération.)

Mission d’études : 
TVA applicable : 20 %

Mission de maîtrise d’œuvre d’exécution : 
TVA applicable : 10 %

Mission d’études suivie d’une mission de maîtrise d’œuvre
d’exécution réalisées par un même architecte :

TVA applicable : 10 % sur l’ensemble
de la mission

c. Les locaux concernés 

• Les maisons individuelles 
• Les logements situés dans un immeuble collectif, que ce soit pour les parties privatives ou les parties communes 
• Les habitations légères (mobil-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation 
• Les dépendances usuelles d'un local d'habitation, même non contiguës à l'habitation (cave, grenier, garage, loggia, terrasse, cour d'immeuble, etc.) 
• Les établissements d'hébergement collectif de personnes physiques 
• Les logements de fonction.

d.Les clientèles concernées

• Le propriétaire bailleur (qui propose un logement à la location) 
• Le propriétaire occupant 
• Le syndicat de copropriétaires, qui gère les travaux pour la copropriété 
• La société civile immobilière, qui gère les locaux 
• Le locataire ou simple occupant à titre gratuit.

III. Les prestations d’architecte relevant du taux réduit (5,5 %)

a. Champ d’application

L’article 278-0 bis A du code général des impôts définit le champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 %.

Il s’applique, sous certaines conditions, aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Ces travaux concernent la pose, l’installation et l’entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie, respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales (chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc.).

Par travaux induits, il faut entendre les travaux indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique, qui figurent sur la même facture que les travaux principaux (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple).

Attention : Ne sont pas concernés les autres travaux de rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint, etc.).

Dans les départements de Guadeloupe, Martinique et La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %. La TVA n'est pas applicable dans les départements, collectivités et territoires d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte et Nouvelle-Calédonie.

Les locaux concernés et les clients concernés sont les mêmes que ceux pouvant bénéficier du taux de TVA à 10 % (cf. II -a, b et c).

b.Application aux prestations d’architecte

Interrogé par les services du CNOA, le ministère des finances et des comptes publics a indiqué par courrier du 23 juin 2015 que les prestations d’architecte peuvent relever du taux de 5,5 % dès lors que les travaux sont eux même éligibles au taux de 5,5 % et que l’architecte est titulaire d’une mission d’études préalables ou d’une mission complète (y compris mission partielle suivie d’une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution facturées par le même architecte).

• Taux de TVA applicable aux travaux : 5.5 %
• Mission confiée à l’architecte : Mission d’études
• Taux de TVA applicable aux honoraires d’architecte : 5.5 %

• Taux de TVA applicable aux travaux : 5.5 %
• Mission confiée à l’architecte : Mission complète
• Taux de TVA applicable aux honoraires d’architecte : 5.5 % sur l’ensemble de la mission

• Taux de TVA applicable aux travaux : 5.5 %
• Mission confiée à l’architecte : Mission d’études  suivie d’une mission de maîtrise d’œuvre facturée par le même prestataire
• Taux de TVA applicable aux honoraires d’architecte : 5.5 % sur l’ensemble de la mission

• Taux de TVA applicable aux travaux : 5.5 % et 10 % (Cas des opérations comprenant à la fois des travaux éligibles au taux de TVA de 10 % et des travaux de rénovation énergétique à 5.5 %)
• Mission confiée à l’architecte : Mission complète
• Taux de TVA applicable aux honoraires d’architecte : Pour la phase de conception : il est possible de scinder les taux de TVA (5.5% pour les études liées aux travaux de rénovation énergétique et 10% pour les travaux de rénovation ou d’amélioration). Pour la phase d’exécution : Dans le cas où l’architecte facture une prestation de suivi de chantier, il facture au taux de TVA le plus fort (10%).

IV. Quelques conseils pour faciliter l’application du taux de TVA à 10 % ou 5,5%

a. La nécessité d’obtenir du client une attestation

Il n'est possible de facturer au taux intermédiaire (10 %) ou au taux réduit (5,5 %) que si une attestation, qui confirme que les travaux portent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, est remise à l’architecte avant la facturation.

L'attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux.

Si plusieurs entreprises interviennent sur le chantier, un original de l'attestation doit être remis par le client à chacune d'elles.

L'attestation, ainsi que toutes les factures et notes émises par les entreprises, doivent être conservées par l’architecte jusqu'à la fin de la 5e année suivant les travaux (période pendant laquelle l’administration peut vérifier et rectifier les déclarations de TVA).

Pour télécharger l’attestation normale : Cliquez ici

Pour télécharger l’attestation simplifiée : Cliquez ici

b. Appréhender une situation compliquée : le rescrit fiscal 

La question de la TVA est à manier avec prudence. 

L’architecte est un collecteur de TVA, pas un spécialiste du taux et sa fixation peut se révéler complexe car beaucoup de paramètres sont à prendre en compte : l’étendue de la mission, la nature et l’ampleur des travaux, la possibilité de voir le contrat résilié en cours de mission, etc.

Dès lors que la détermination du taux de TVA ne semble pas évidente, l’architecte doit conseiller à son client de se rapprocher de l’administration fiscale afin de solliciter un rescrit fiscal.

Pour en savoir plus sur les rescrits fiscaux : Cliquez ici

c. Gérer concrètement l’application d’un taux réduit de TVA

Généralement, les maîtres d’ouvrage demandent aux architectes d’appliquer le taux qui leur est le plus favorable dès la première facture et sur toutes les factures qui suivront. 

Or, cette méthode pose de réelles difficultés si un élément vient remettre en cause le taux de TVA applicable aux prestations d’architecte. Si par exemple la mission de l’architecte éligible à un taux de TVA de 10 % est interrompue prématurément, les prestations doivent être facturées à 20 % puisque l’architecte ne réalise plus une mission complète. S’il a déjà facturé à un taux réduit, comment récupérer la TVA manquante ?  

Afin d’éviter ces difficultés, il est recommandé de procéder de la manière suivante :

• Informer le maître d’ouvrage que les prestations relèvent bien d’un taux réduit de TVA mais que celui-ci sera appliqué en fin de mission.
• Insérer dans le contrat une clause obligeant l’architecte à rétrocéder l’éventuel trop-perçu aux clients.
• Facturer l’ensemble des prestations à taux plein (20 %), quel que soit le taux applicable à l’opération.
• Le cas échéant, émettre une facture rectificative en fin de mission et rétrocéder le trop-perçu de TVA.

V. Comment fonctionne l’auto-liquidation de la TVA par les entreprises de construction ?

Le principe d’auto-liquidation de la TVA, codifié à l'article 283-2 nonies du code général des impôts, a pour objet de mettre fin dans le secteur du bâtiment aux situations dans lesquelles, des sous-traitants fraudeurs facturent la TVA à leurs donneurs d'ordre, la collectent mais ne la reversent pas au Trésor public.

L’auto-liquidation consiste dans le paiement de la TVA par l’entrepreneur principal en lieu et place de son sous-traitant.
Seuls les artisans et entreprises du secteur de la construction sont concernés par cette mesure pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier.

Les prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d’études, économistes de la construction ou sociétés d’ingénierie sont en revanche exclues du dispositif.

A l’avenir, d’autres secteurs qui « seraient marqués par un risque de fraude à la TVA soudain, massif et susceptible d'entraîner des pertes considérables et irréparables » pourront être concernés par ce principe.

Informations vérifiées le 8/03/2024