Tout savoir sur MonAccompagnateurRénov'

Le délai d’instruction est de 3 mois pour un dossier complet.

En cas de dossier incomplet, une demande de pièces complémentaires entraîne une suspension de ce délai. Passé ce délai de trois mois, la demande d’agrément est réputée rejetée. Néanmoins, au regard de la sécurisation nécessaire des agréments, l’instruction peut parfois se poursuivre au-delà des trois mois ce qui peut entraîner l’obtention de l’agrément après ce délai. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter votre service instructeur sur la plateforme d’instruction.

Afin de faciliter l’instruction et éviter les demandes de pièces complémentaires, nous vous recommandons de consulter la plateforme France Rénov’ et plus particulièrement le guide précisant la procédure ainsi qu’à des modèles de pièces justificatives pour le dépôt de votre demande d’agrément (Modèle de pièce justificative pour la demande d’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ | France Rénov' (france-renov.gouv.fr).

 Accéder au formulaire d'assistance

L’agrément est de portée nationale permettant ainsi un accompagnement des ménages sur l’ensemble du territoire.  Néanmoins, afin de faciliter la mise en relation des ménages avec un Accompagnateur Rénov’, un référencement local dans l’annuaire est prévu.

Lors de votre demande d’agrément vous sélectionnez le périmètre d’intervention (zone géographique infra-départementale, départementale, régionale, voire nationale) sur lequel vous justifiez être en mesure d’intervenir (déplacement, ressources humaines, etc.).

Une fois votre demande d’agrément déposée sur la plateforme https://agrement.anah.gouv.fr, vous pouvez envoyer directement un message au service instructeur qui est chargé de votre demande d’agrément.

L’architecte MAR est autorisé à cumuler les missions MAR et de maîtrise d’œuvre sous condition d’indépendance et de neutralité vis-à-vis des entreprises de travaux. La signature d’un contrat global de rénovation (maîtrise d’œuvre + travaux) est donc interdite. Par ailleurs, deux contrats distincts doivent être signés avec le ménage. L’un pour la prestation MAR (qui précise les missions obligatoires de l’Accompagnateur Rénov’ et les missions facultatives définies en accord avec le ménage) et l’autre pour la prestation de maîtrise d’œuvre.

Le prix de la prestation MAR est libre. Cependant, le financement de l’accompagnement dans le cadre de l’aide MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné (comprenant l’audit énergétique) est plafonné à 2 000 euros TTC.

Le taux de financement est de 100% pour les ménages très modestes, 80% pour les ménages modestes, 40% pour les ménages intermédiaires et de 20% pour les ménages supérieurs.

La prestation MAR est une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) et non pas de maîtrise d’œuvre.

Pour la gestion du chantier, le rôle du MAR doit se limiter à donner des conseils au ménage sur la bonne gestion et l’organisation du chantier. Cela par exemple sous forme de fiches pratiques à remettre au ménage.

En aucun cas, l’architecte MAR ne doit assister à une réunion de chantier. Le risque est de voir sa mission requalifiée en prestation de maîtrise d’œuvre en cas de contentieux devant les tribunaux.

Ainsi, le MAR ne peut être tenu responsable de la mauvaise qualité des travaux.

N’étant pas maître d’œuvre, le MAR n’est pas constructeur au sens du Code civil. Il n’est donc pas soumis à la responsabilité décennale. Si l’architecte limite sa prestation à celle du MAR, il doit uniquement souscrire une assurance de responsabilité civile générale.

Certaines assurances assurent la prestation MAR pour une tarification autour de 1,30 % HT du coût de la prestation.

L’activité exercée doit être pour cela conforme aux clauses contenues dans le contrat type proposé par l’Ordre des architectes.

Selon les textes réglementaires, seuls les architectes ayant suivi une formation continue de type FEEBAT MOE 5A-5B ou DynaMoe 1 peuvent réaliser l’audit énergétique de maison individuelle prévu dans la prestation MAR.

L’agrément est délivré au niveau de la structure et non pour chaque salarié. Chaque collaborateur intégrant la structure peut – sous réserve d’une formation adéquate - accompagner les ménages. Le plan de formation interne est une pièce justificative du dossier d’agrément pour s’assurer de la compétence des personnes accompagnant les ménages.

Par ailleurs, les missions obligatoires du MAR’ ne peuvent pas être sous-traitées à l’exception des cas définis par la réglementation (audit, prestations renforcées ou à l’ensemble des prestations obligatoires (y compris l’audit énergétique) d’Accompagnateur Rénov’ à un autre Accompagnateur Rénov’).

Un travail ministériel est en cours pour définir les conditions d’application de MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné dans les territoires ultra-marins et donc de son accompagnement par un Accompagnateur Rénov’. À ce jour, et en l’absence de cadre relatif notamment aux audits énergétiques, les rénovations d’ampleur ne peuvent pas être financées dans le cadre du parcours accompagné.