Que fait l'Ordre ? - juillet 2020

NOS INTERVENTIONS :

Signatures de complaisance :
Depuis le 1^er janvier 2020, le CROA a été consulté par 2 services instructeurs sur 4 dossiers relevant de la suspicion d'une signature de complaisance.
Suivant le décret n° 2017-495, les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme peuvent saisir un CROA pour vérification lorsqu'ils soupçonnent que l'architecte qui a signé un permis de construire ou d'aménager n'est pas inscrit à l'ordre des architectes ou n'a pas participé à l'élaboration du projet. ​

Conciliations :
Depuis mai 2019, 4 réunions de conciliations ont eu lieu au CROA Hauts-de-France.

• 3 portaient sur un problème de règlement d’honoraires
• 1 portait sur un différend entre confrères (fin de collaboration et reprise des dossiers)

À l'issue de ces réunions,  2 ont abouti à une non-conciliation. Quant aux deux autres, elles ont fait l’objet d’un accord entre les parties.

Respect du droit au nom de l'architecte :
Depuis octobre 2018, le CROA a mis en place une veille des articles de presse portant sur des projets d'architecture et pour lesquels le nom de l'architecte n'apparaît pas.
Pour mémoire, l’article L. 112-2 du Code de Propriété Intellectuelle considère «les oeuvres […] d’architecture, […] les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à [...] l’architecture » comme des oeuvres de l’esprit. Rappel des textes de loi dans le document ci-contre.
Un courrier est dorénavant systématiquement adressé aux rédacteurs en chef et aux journalistes concernés avec copie aux architectes auteurs de l'ouvrage.
Pour que le droit à votre nom soit respecté, PENSEZ À IDENTIFIER VOS PERSPECTIVES (logo, nom, copyright, etc. à apposer directement sur l'image).

AGENDA DES CONSEILLERS :

• 15.07 - Réunion du Bureau, Abbeville
  Les membres du Bureau.
   
• 15.07 - Réunion du Conseil, Abbeville
  Les membres du Conseil.
   
• 17.07 - Commission des finances
  Yolande Soncin.