L’audit énergétique réglementaire obligatoire depuis le 1er avril 2023

Le dispositif autour de l’Audit énergétique réglementaire est entré en vigueur le 1^er avril 2023. Cet audit est obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un logement collectif en monopropriété dont l’étiquette DPE est classée F ou G.

L’audit réglementaire est pris en charge par le vendeur. Il est annexé au dossier de vente comme les diagnostics, plomb ou amiante.

Seuls les architectes référencés sur le site France Rénov’ dans la rubrique « Audit énergétique » sont autorisés à réaliser un audit réglementaire de maisons individuelles au titre du suivi d’une formation FEE BAT 5a 5b ou Dynamoe 1. Les architectes ayant suivi la formation Dynamoe Copro peuvent réaliser des audits énergétiques de logements collectifs en monopropriété.

Le dispositif prévoit que les professionnels enregistreront les Audits réglementaires sur une plateforme nationale qui servira de base de données.

Les architectes autorisés devront pour cela y ouvrir un compte en renseignant leur numéro de Siret et leur numéro d'inscription à l'Ordre national. Un échange automatisé des données du Siret avec le site France Rénov’ permettra de vérifier que l’auditeur est bien autorisé à réaliser l’audit.

Les services de l’administration vont publier dans les prochaines semaines une trame type d’audit réglementaire ainsi qu’un guide à vocation pédagogique pour aider les professionnels à réaliser la prestation.

Comme l’audit incitatif MaPrimeRénov’, l’audit réglementaire sera réalisé à l’aide de logiciels de simulation agréés par l’Etat.

>> Procédure de chargement des audits réglementaires sur l’observatoire DPE

>> Liste des logiciels pour la réalisation d’un audit énergétique réglementaire

>> Pour en savoir plus

• Le site officiel sur l’audit réglementaire
• Voir l’Observatoire DPE-Audit
• Kit pédagogique

>> Les textes réglementaires

• Arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine

• Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation