Nouveaux formulaires CERFA et mise à jour de l’outil de déclaration des permis

Dans le cadre du déploiement de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, entré en vigueur en janvier 2022, les services de l’Etat ont supprimé de façon unilatérale la signature et le cachet de l’architecte dans la déclaration en ligne et dans les nouveaux formulaires CERFA associés. Nous nous sommes mobilisés dans l’urgence et avons obtenu un accord pour remplacer la signature et le cachet de l’architecte par le « numéro de récépissé de déclaration du permis de construire ».

Cet engagement de la DGALN s’est traduit par la modification effective des CERFA officiellement mis en ligne lundi 28 février 2022.

Dans les rubriques architectes des CERFA (permis de construire, permis d’aménager et permis modificatifs), le champ « numéro d’inscription sur le tableau de l’ordre » a été remplacé par le nouveau champ « numéro de récépissé de déclaration à l’ordre des architectes ».

Ce numéro unique est obtenu par l’architecte via son espace personnel (mon compte) sur le site de l’Ordre lors de la déclaration obligatoire des permis de construire et des permis d’aménager dont il établit les projets. C’est cette déclaration qui donne lieu à la délivrance d’un récépissé auquel est attribué un numéro qui lie le nom de l’architecte au projet concerné par le permis.

Pour accéder à l’outil de déclaration des permis de construire et d’aménager
L’outil de déclaration des permis de construire et des permis d’aménager est disponible dans l’espace architecte (mon compte) du site https://www.architectes.org/user. Pour y accéder, vous devez vous connecter avec un identifiant et un mot de passe.
Si vous avez perdu vos codes d’accès, vous pouvez les récupérer facilement à cette adresse https://www.architectes.org/user/password/architecte

Pour répondre à l’évolution des CERFA, l’outil de déclaration des permis de construire a été largement remanié pour faciliter l’obtention de récépissés et la vérification par les services instructeurs de leur authenticité.

L’outil de déclaration permet désormais aux architectes de déclarer les demandes de permis modificatifs (permis de construire et permis d’aménager) et de les lier au permis initial accordé.

Les services instructeurs disposent de deux outils pour vérifier l’authenticité d’un « numéro de récépissés de déclaration à l’ordre des architectes » figurant sur les CERFA :

- un QR code qu’ils peuvent scanner depuis le récépissé délivré suite à la déclaration et que l’architecte peut librement fournir dans le dossier de demande de permis de construire ou de permis d’aménager
- un outil digital disponible à partir de notre site https://permis.architectes.org/verification-recepisse

La saisie du « numéro de récépissé de déclaration à l’Ordre des architectes » permet d’afficher la déclaration et de télécharger le récépissé. Si ce numéro n’existe pas, un message précise « Aucune déclaration correspondant avec ce numéro. Pour plus d'informations merci de contacter le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes ». Ce message est complété par un lien affichant les coordonnées de chaque Conseil régional de l’Ordre des architectes.

Pour télécharger les nouveaux formulaires CERFA mis en ligne le 28 février 2022
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes PCMI Cerfa n°13406*09 
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n°13409*09 
- Demande de permis d’aménager Cerfa n°13409*09 
- Demande de permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager Cerfa n°13411*09