"Permis de faire" : la voie est ouverte

L’article 88 de la loi LCAP du 7 juillet 2016 a introduit le dispositif du "Permis de faire". A titre expérimental et pour une durée de sept ans, l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et les organismes d'habitations à loyer modéré pourront ainsi déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction dès lors que leur sont substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles pour la réalisation d'équipements publics et de logements sociaux.

Le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction vient préciser les modalités de mise en œuvre de ce permis de faire.

Il précise en premier lieu les règles de construction qui peuvent faire l’objet d’une dérogation ainsi que les résultats à atteindre. Le champ d’application du permis de faire est pour l’instant limité aux domaines suivants :

• possibilité d’inapplication du règlement de sécurité sous réserve d’atteinte des résultats définis par l’article 2 du décret et de la production d’une étude d’ingénierie de sécurité incendie attestant des résultats
• possibilité de déroger aux règles en matière d’accessibilité sous réserves de la mise en œuvre de solutions d’effets équivalents

Le décret définit ensuite la consistance du dossier à produire par le maitre d’ouvrage et qui fera l’objet d’une décision conjointe des ministres chargés de la construction et de l’architecture, après avis de personnes qualifiées, de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité et du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique.

Les projets bénéficiant de dérogations feront l’objet d’un contrôle continu réalisé par une tierce partie indépendante et destiné à vérifier que les résultats attendus, similaires à ceux qui résulteraient de l’application des règles initiales, sont atteints. La possibilité de déroger pourra être retirée en cours de projet si les résultats ne peuvent manifestement pas être atteints.

Les ministères en charge de la construction et de l’architecture auront pour mission d’évaluer le dispositif avec pour objectif de formuler, en fonction des résultats obtenus au gré des expérimentations, des propositions de simplification de la réglementation et des normes en matière de construction ainsi que l’ouverture de nouveaux champs d’expérimentation.

NB. Ainsi que le précise le ministère de la Culture (communiqué ci-contre), "le Conseil d’Etat sera saisi en fin de semaine d’un second décret portant sur plusieurs champs de dérogation supplémentaires : réemploi de matériaux, performance énergétique, caractéristiques acoustiques"

>> En savoir plus : Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017