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Qui sont les ABF ? Quels sont leur rôle et leurs missions ? Quand interviennent-ils ? Quels types d'avis formulent-ils ?
Créé par un décret n°46-271 du 21 février 1946 portant organisation d’agences des bâtiments de France, et rattaché aux urbanistes de l'État par un décret n°93-246 du 24 février 1993, l’architecte des bâtiments de France est un fonctionnaire d’Etat travaillant dans les Services départementaux de l’Architecture et du Patrimoine, qui sont des services déconcentrés du ministère de la Culture. Il exerce une mission de service public qui consiste en la conservation et l’entretien des monuments historiques, et est en charge de tous les projets menés dans les espaces protégés. Les ABF sont environs 180.
En application de l’article L. 632-2 du code du patrimoine, l’ABF « s’assure du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s’assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. »
Il a donc une mission de veille comprenant plusieurs volets d’action qui sont :
Dans des circonstances délimitées, l’ABF peut également exercer des missions de maîtrise d’œuvre.
La réglementation distingue, depuis la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), trois grandes familles de protections impliquant l’intervention des ABF :
Dans le cadre du contrôle des espaces protégés, l’ABF émet un avis sur toute demande d’autorisation de travaux (permis de construire, permis de démolir, permis de lotir, certificats d’urbanisme, implantations de lignes électriques, déboisements, localisations d’enseignes et de publicité, ...).
L’administration qui instruit une demande d’autorisation d’urbanisme recueille l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France lorsque le projet se situe dans un espace protégé. L’ABF peut alors émettre trois types d’avis différents selon le type d’espace protégé, mais aussi selon le type d’autorisation d’urbanisme :
Quelques exemples d’avis conformes et d’avis simples :
Avis conformes
Demandes d'autorisation environnementale pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire en site patrimonial remarquable ou en abords de monument historique (art. R. 181-23 Code de l’environnement)
Avis simples
Projets d’antennes relais (radiotéléphonie mobile ou très haut débit), de travaux sur les immeubles insalubres situés en site patrimonial remarquable et en abords de monument historique (art. L. 632-2-1 Code du Patrimoine et art. R. 423-54, R. 425-1, R. 425-2 Code de l’urbanisme)
Avis conformes
Autorisations de travaux sur les immeubles (bâtis ou non bâtis) situés en site patrimonial remarquable ou en abords de monument historique (art. L. 621-32 CP et R. 423-54, R. 425-1 Code de l’urbanisme, L. 632-2 CP, R. 425-2 Code de l’urbanisme)
Avis simples
Avis sur les travaux de réparation ou démolition d’un monument historique inscrit dans le cadre d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité (art. L. 511-19 et R. 511-4 Code de la construction et de l’habitation)
Avis conformes
Demandes d’installation, d’enseignes sur monument historique, sur les dispositifs publicitaires et pré enseignes situés sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu sur monument historique (art. R. 581-11, L. 581-18 et R. 581-16 Code de l’environnement)
Avis simples
Enseignes temporaires situées sur monument historique (art. R. 581-17 Code de Environnement)
Avis conformes
Demandes d’installation d'un dispositif publicitaire ou d'une pré-enseigne sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu (art. R. 581-11 Code de l’environnement)
Avis simples
Demandes de travaux soumis à la déclaration en site inscrit, hors démolitions (art. R. 341-9 CE et R. 425-30 Code de l’urbanisme)
Avis conformes
Travaux, en site classé, situés en même temps en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable (art. R. 621-69 Code du patrimoine)
Avis simples
Projets de protection d'un immeuble au titre des monuments historiques (Circulaire du 4 mai 1999)
Avis conformes
Demandes d'autorisation environnementale pour les projets d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en site patrimonial remarquable ou en abords de monument historique (art. R. 181-32 Code de l’environnement)
Avis simples
Demandes de travaux en site classé, pour lesquels l'autorisation spéciale est déconcentrée au préfet de département (art. R. 341-11 Code de l’environnement et R* 425-17 Code de l’urbanisme)
L’Architecte des Bâtiments de France dispose d’une grande liberté pour instruire un projet.
Il doit néanmoins motiver obligatoirement son refus ou ses prescriptions, comme le prévoit l’article R. 423-59 du Code de l’urbanisme. Cette motivation ne doit se faire qu’au regard de la protection recherchée et de sa compétence. Les motivations doivent également être parfaitement claires et non sujettes à interprétation. Ainsi, un ABF ne pourra pas fonder son avis sur des convictions personnelles, notamment liées à l’emploi d’un matériau ou au mérite du projet architectural.
En cas de refus d’autorisation d’urbanisme fondé sur le refus de l’ABF, il est possible de faire un recours adressé au préfet de région. Cette requête doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois suivant la notification du refus de l’autorisation d’urbanisme.
Le préfet de région consulte alors la Commission régionale du patrimoine et de l’architecture. Il rend ensuite au maire un avis qui remplace celui de l’ABF.
Si le préfet infirme l’avis de l’ABF, le maire doit alors statuer à nouveau sur la demande dans un délai d’un mois. En l’absence de réponse du préfet de région sous deux mois, son silence vaut rejet du recours engagé (art. R.424-14 du Code de l’urbanisme).
En cas de rejet du recours par le préfet de région, il est dès lors possible engager un recours contentieux auprès du tribunal administratif contre le refus de l’autorisation d’urbanisme.
Outre le contrôle des autorisations de travaux, l’ABF effectue des missions de conseil et d’assistance à maîtrise d’ouvrage qui se caractérisent notamment par :
ARCHITECTE ou société d’architecture
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