Les prestations de services et projets déterminés

La demande de prestation de services n’est pas une demande d’inscription à l’Ordre français, mais une déclaration obligatoire préalable pour exercer la profession d’architecte sur le territoire français de manière temporaire et occasionnelle.

Qui est concerné ?

Cette procédure s’adresse aux architectes ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de Suisse, et établis dans un de ces États.
 

La déclaration en pratique

À qui s’adresser ? La déclaration de prestation de services est transmise au conseil régional dans le ressort territorial duquel la première prestation est envisagée (voir les coordonnées des conseils). 

Liste des pièces à fournir : 

• Une déclaration écrite du demandeur informant de son intention de fournir une prestation de services 
• Une attestation datant de moins de trois mois prouvant que le demandeur a bien souscrit les assurances couvrant sa responsabilité civile professionnelle au regard de la législation française. Des modèles types d'attestation d'assurance conformes au modèle français, traduits dans toutes les langues de l’Union européenne sont disponibles à l’adresse : https://www.architectes.org/attestation-assurance 
• Une copie du diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession d'architecte en France accompagnée de sa traduction par un traducteur professionnel
• Une copie de l’attestation certifiant que le demandeur est légalement établi dans un autre État-membre de l’UE et de l’EEE, certifiant la moralité et l'honorabilité du demandeur 
• Une copie d’une pièce d'identité en cours de validité
• Si le demandeur est une personne morale, le mandat habilitant une personne physique architecte salariée ou associée à la représenter 

Renouvellement : La déclaration de libre prestation de services est valable un an et peut être renouvelée auprès du conseil régional dans le ressort territorial duquel sera effectuée la nouvelle prestation. Dans ce cas, le prestataire fournit :

• La déclaration écrite du demandeur informant de son intention de fournir une prestation de services 
• L’attestation d’assurance de moins de trois mois 

Procédure et délai : Le dossier est à déposer sur la plateforme en ligne du ministère de la Culture. Le conseil régional de l'Ordre des architectures du ressort duquel la prestation de service est demandée peut solliciter des informations complémentaires rallongeant ainsi le délai imparti pour se prononcer. Le défaut de réception des pièces complémentaires conduit à un rejet implicite de la demande.

Cette démarche n’est pas une demande d’inscription à l’Ordre français, mais une déclaration obligatoire pour obtenir une autorisation de réaliser un projet déterminé, sans être inscrits au tableau de l’Ordre.

Qui est concerné ?

Les architectes ressortissants d’États non-membres de l'Union européenne ou de l’Espace économique européen, ayant le statut d’architectes dans leur État d’origine.

La demande s’adressant uniquement aux architectes, le demandeur devra prouver sa qualité d’architecte dans son État d’origine.

La déclaration en pratique

À qui s’adresser ? La demande d’autorisation est transmise au Conseil national de l’Ordre des architectes.
 

Liste des pièces à fournir : 

• Une copie de son diplôme, certificat ou autre titre d’architecte 
• Une description du projet déterminé comportant les indications suivantes :
  • localisation
  • nom et coordonnées du maître d'ouvrage
  • temps estimé de réalisation du projet
  • montant des travaux
• Le cas échéant, le document attestant de la réussite au concours dont il aurait été le lauréat
• Une attestation prouvant que le requérant a bien souscrit les assurances couvrant sa responsabilité professionnelle au regard de la législation française. Des modèles types d'attestation d'assurance conformes au modèle français, traduits dans toutes les langues de l’Union européenne sont disponibles à l’adresse : https://www.architectes.org/attestation-assurance
• Une copie d’une pièce d'identité en cours de validité 
   

Procédure : Le dossier est à déposer sur la plateforme en ligne du ministère de la Culture. Le Conseil national émet un avis en séance et transmet le dossier du demandeur au ministère de la Culture qui prend un arrêté ministériel pour autoriser la réalisation du projet déterminé ou qui rend une décision de rejet.