La prévoyance obligatoire

Contrairement à la complémentaire santé qui vient compléter les remboursements de la Sécurité Sociale, une assurance prévoyance permet de conserver son niveau de revenu en cas d’accident de la vie. La prévoyance couvre ainsi de nombreux domaines : prévoyance santé, prévoyance décès, prévoyance retraite.

Selon la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, appelée loi EVIN, la prévoyance réunit « les opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque chômage ».

Le régime de base de la Sécurité Sociale

Le régime de base vous protège en cas de problème de santé grâce au versement d’une prestation financière. Cependant, cette couverture reste partielle et ne permet pas de faire face aux conséquences financières d’un événement imprévu.

Le régime complémentaire de prévoyance obligatoire

Il est imposé par la convention collective des entreprises d’architecture

Le Chapitre X : Prévoyance (Maladie - Accidents - Maternité) prévoit  que Le régime de prévoyance de branche est défini par un accord collectif de branche complémentaire à la convention collective.

Il s’agit de l’accord de Prévoyance du 24 juillet 2003 dont la dernière mise à jour est intervenue par avenant du 13 décembre 2018 (étendu par arrêté du 23 décembre 2019).