Inscription à l'Ordre pour les architectes étrangers

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Demande de prestation de service en France

Tout architecte ressortissant d'un Etat membre peut, sans être inscrit à un Tableau régional, réaliser une prestation de services en France. L'exécution de sa prestation est soumise à une déclaration préalable faite au Conseil régional lors de la première prestation, ou en cas de renouvellement. Aussi, si vous souhaitez exercer la profession d'architecte sur le territoire français de manière temporelle et occasionnelle, il convient de faire une déclaration auprès du Conseil régional de l'Ordre dans le ressort territorial duquel la première prestation est envisagée.

La déclaration de prestation de service doit être faite dès la signature de votre contrat avec votre client. 

Pour être instruite et enregistrée, cette déclaration doit être accompagnée d'un dossier comprenant tous les documents suivants : 

• Le formulaire de prestation de services en France ; 
• Une attestation datant de moins de 3 mois prouvant que le demandeur a bien souscrit l'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle au regard de la législation française. Nous attirons votre attention sur la disparité des législations d'assurance construction de votre pays et de la France? En effet, une assurance civile professionnelle de votre territoire ne recouvre pas les mêmes garanties qu'une assurance civile professionnelle française. Ainsi, l'assurance civile professionnelle obligatoire pour exercer en France couvre la responsabilité professionnelle civile, décennale, biennale et de bon fonctionnement.  
• Une déclaration écrite du demandeur informant de son intention de fournir une prestation de service (le projet doit être détaillé : nature, lieu, etc.) ; 
• Une copie des diplômes, certificats ou autre titre permettant l'exercice de la profession d'architecte en France ;
• Une copie de l'attestation certifiant que le demandeur est légalement établi dans un autre État membre de la communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, certifiant la moralité et l'honorabilité du requérant. Pour les architectes de Suisse, il convient de nous adresser une attestation nominative de la SIA de Zürich, datée de moins de 3 mois, certifiant la moralité et l'honorabilité de l'architecte nommé ;
• Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 
• Pour un associé ou salarié, joindre également le mandat indiquant que la personne physique, architecte, représente la personne morale. Il convient donc d'établir un mandat spécifique, autorisant l'architecte prestataire à représenter la société d'architecture pendant un an à partir de l'acceptation du Conseil régional de l'Ordre ; ce mandat doit être signé par tous les associés ou actionnaires de cette société. Si l'architecte prestataire est associé unique, il convient de joindre une copie de l'extrait Kbis de la société.