Maîtriser les procédures de mise en cause - Expertise conseil

Module : Procédures de mise en cause

Accueil des participants et introduction

Présentation de l'intervenants et des participants
Rappel des objectifs de la formation
Evaluation de positionnement

1^ère séquence - 3h30

Présentation et rôle de l'architecte

Historique : Construction pour la protection.
Mission : Valeur du métier, responsabilités et défis.

Contextes législatifs et juridiques

Évolution des responsabilités civiles, contractuelles et pénales.
Obligations de moyens, résultats et conseil.

Responsabilité civile professionnelle dans la construction

Responsabilités contractuelles et extracontractuelles.
Dommages intermédiaires, obligations et implications pénales.

Responsabilité décennale des constructeurs

Loi Spinetta : Responsabilité décennale et garanties associées (parfait achèvement, bon fonctionnement).
Réception des travaux (1792-6 CC) et cadre légal.
Comparaison des responsabilités des architectes en Europe.

2^ème séquence - 3h30

Mise en jeu des responsabilités

Sinistres, responsabilité et mise en cause.
Médiation de l'Ordre, médiateur de la consommation, et procédure amiable.
Procédures : dommages-ouvrage, judiciaire, condamnation in solidum.

Les risques

Internes : de la commande à la réception (programmation, conception, marchés, exécution).
Externes : signature de complaisance, dumping, remplacement d'architecte, bénévolat, gestion des déchets, risques de chantier.

Les assurances

Liens contractuels et nécessité de l'assurance.
Vocabulaire, déclaration d'ouverture de chantier, attestations, champs d'application.
Fonctionnement des assurances, responsabilités, technicité, loi ESSOC et permis d'expérimenter.

3^ème séquence - 3h30

Obligation d’assurance

Constructeurs soumis à cette obligation, acteurs de la construction.
Double obligation d’assurance (loi Spinetta), responsabilité décennale.
Objet, champs d'application, et ouvrages exclus de la responsabilité décennale.
Obligations pour les architectes, contrat professionnel obligatoire.
Respect de l'obligation, défaillance des assureurs en LPS.

Contrat et assurance

Contrat d'assurance : durée, application temporelle.
Déclarations à fournir : activité, montant du marché.
Exclusion, déchéance, sanctions pour défaut d’assurance.

Assurances obligatoires Dommages-Ouvrage

Assurance dommages-ouvrage, obligation pour le maître d’ouvrage.
Ouvrages et dommages concernés, définition des dommages décennaux.
Prise d’effet, durée, avantages de cette garantie.
Mise en œuvre, procédure de gestion amiable et d'indemnisation.

La convention de règlement (CRAC)

La convention de règlement et sa procédure dommages-ouvrage.

Fonctionnement des assurances des constructeurs

Fonctionnement des assureurs, risques des constructeurs non assurés.

4^ème séquence - 3h30

L'expert en construction

Définition et raisons d'être du métier d'expert.
Métier en pleine expansion, compétences professionnelles nécessaires.
Formation initiale, complémentaire et spécifique, formation continue.
Expérience professionnelle préalable, qualités essentielles de l'expert.

Domaines d'intervention

Rôle de l'expertise : préventive (diagnostic), après désordres, en cas de litige.
Phases d'expertise : amiable et judiciaire.

Différentes demandes d'expertise

À la demande du maître d'ouvrage, assureur, tiers, juge ou expert judiciaire.
Terminologie utilisée dans ces contextes.

Expertise amiable

Objectifs, rôle et mission de l'expert amiable.
Difficultés, qualités requises, et champ d'intervention.

Déontologie de l'expert

Responsabilités envers soi-même, les avocats, les parties, confrères et clients.
Code de déontologie spécifique à l'expert architecte.

5^ème séquence - 3h30

La responsabilité de l'expert

Mise en cause de l'expert en construction, fondements de la responsabilité.
Responsabilité contractuelle, quasi délictuelle et pénale.

Caractéristiques communes des opérations d'expertise

Constatations, diagnostics, et définition des remèdes.
Investigations techniques pour analyser les causes d'une pathologie.
Détermination des remèdes, estimation des coûts, collecte d'informations.
Respect du contradictoire, écoute, dialogue et conservation des preuves.
Rédaction du rapport en toute confidentialité, identification des erreurs.

Pratique et objectifs de l'expertise conseil

Comprendre et interpréter la mission, identifier la chaîne et le rôle des intervenants.
Convoquer les parties, diligenter des réunions d'expertise amiable (1ère et 2ème).
Audition, visite, photographie des lieux, rédaction d'un pré-rapport.

Le chiffrage en expertise conseil

Objectifs, rôle et dangers du chiffrage pour l'expert.
Terminologie essentielle et clarification du statut de maître d'œuvre.
 

6^ème séquence - 3h30

Contrat et honoraires

La mission et le devis des honoraires.
Règlement des notes d'honoraires d'expertise.

Contentieux

Utilisation du rapport d'expertise et respect des obligations.
Recours aux voies amiables (MARD) et judiciaires.

Rapport

Confidentialité et rédaction d'un rapport d'expertise.
Modèles de rapports.

Matériel de l'expert

Équipement minimal pour une investigation non destructive.
Matériel spécifique selon le type de diagnostic.

Synthèse des points clés
Evaluation de validation des connaissances
Feedback de la formation

Dans une optique d’adaptation au public, le programme fournit pourra être plus ou moins largement modifié selon les attentes et les besoins des participants que l’intervenant aura identifié lors de l’étude des questionnaires de positionnement.

Formation proposée en présentiel ou en intra-entreprise - sur demande

La méthode pédagogique appliquée repose sur des :

• exposés de théorie, de cas pratiques et d’exemples concrets, suivis de périodes de questions-réponses
• exercices d’application individuels ou en sous-groupes : études de cas, quiz, exercices pratiques ou jeux de rôle
• accès en ligne aux ressources pédagogiques et documentaires