Cadre réglementaire de la construction *
18/20 - APPLICATION DE LA TVA AUX TRAVAUX DE RÉNOVATION
Public
Architectes et collaborateurs d'agence
Région
Normandie
FORM'A
Les objectifs
- Clarifier la frontière entre les travaux dits"de rénovation" bénéficiant d'un taux réduit de TVA et les travaux relevant du taux normal.
- Comprendre les mécanismes du dispositif permettant de déterminer avec le maximum de fiabilité, si des travaux de "rénovation" peuvent être éligibles à un taux de TVA réduit ou intermédiaire.
- Le but est de permettre aux professionnels de la construction, de déterminer le bon taux de TVA applicable à leurs factures sans encourir de redressement.
Le programme
Module : 18/20 - APPLICATION DE LA TVA AUX TRAVAUX DE RÉNOVATION
- Clarifier la frontière entre les travaux dits"de rénovation" bénéficiant d'un taux réduit de TVA et les travaux relevant du taux normal, que des critères destinés à définir de façon plus objective les travaux concourant à la production d'un immeuble neuf, ont été ainsi substitués par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, en remplacement des faisceaux d'indices actuellement retenus par le juge.
- A l'aide de tableaux, la formation est destinée à bien comprendre les mécanismes du dispositif permettant de déterminer avec le maximum de fiabilité, si des travaux de "rénovation" peuvent être éligibles à un taux de TVA réduit ou intermédiaire.
A l'aide de tableaux, formation destinée à bien comprendre les mécanismes du dispositif permettant de déterminer si des travaux de rénovation peuvent être éligibles à un taux de TVA réduit ou intermédiaire.
Tous les détails
Contexte de la formation
En accord avec le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Manche, avec le concours de l’APAH 50, Form’A propose une formation dans le but de permettre aux professionnels de la construction de déterminer le bon taux de TVA applicable à leurs factures sans encourir de redressement.
Pré-requis
Néant
Modalités d'évaluation de la qualité de la formation
A l'aide de tableaux, formation destinée à bien comprendre les mécanismes du dispositif permettant de déterminer si des travaux de rénovation peuvent être éligibles à un taux de TVA réduit ou intermédiaire.
Niveau de professionnalisation visé
Approfondissement (être capable d’appliquer les acquis de formation dans des situations similaires)
Organisme de formation
FORM'A
36, rue Arcisse de Caumont B.P. 90261
14013 Caen
France
Nathalie SAUDRAY
07.49.34.76.89
contact@forma-architecture.fr
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