Cadre juridique *
Cadre réglementaire de la construction *
Le projet de construction : public, privé et techniques *
Pratiques professionnelles annexes *
Formation initiale à la procédure expertale en juridiction judiciaire – « CIV1 »
Type de formation
Formation professionnalisante (délivrance d'une attestation de formation)
Format pédagogique
Présentiel
Public
architectes
Région
National
Durée
2 jours, soit 15 heures
Prix indicatif
1350 €
CNEAF
Sessions
-
Hotel HOR
160 rue Lafayette
75010PARIS
France
Formation initiale à la procédure expertale en juridiction judiciaire – « CIV1 »
1350.00
HT
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Formation éligible à une prise en charge FIF-PL ou OPCO selon statut du stagiaire.
Les points forts
- Formation animée par deux architectes experts de justice reconnus auprès des Cours d’appel et Cour de cassation.
- Contenu rigoureux, structuré autour du rôle, des responsabilités et des attendus spécifiques du juge judiciaire.
- Préparation méthodique du dossier de candidature pour l’inscription sur les listes de Cour d’appel.
- Nombre de participants limité pour favoriser les échanges et la personnalisation.
- Formation finançable par les dispositifs FIF-PL ou OPCO (hors CPF).
Les objectifs
- Comprendre l’organisation judiciaire française et le rôle de l’expert de justice.
- Acquérir les principes du procès équitable et les règles déontologiques.
- Maîtriser les étapes d’une mission d’expertise judiciaire et les documents à produire.
- Développer une posture professionnelle adaptée.
- Appréhender les responsabilités de l’expert.
- Préparer efficacement son dossier d'inscription à une Cour d’appel.
Le programme
- L’organisation de la justice en France
- Le recours à l’expert dans les juridictions civiles : rôle ; qualités requises ; déontologie ; responsabilités
- Les outils de l’expert
- Déroulement de l’expertise, depuis la réception de la mission jusqu’à la taxation des honoraires
- Les autres missions
- Le dossier de candidature pour l’inscription sur la liste d’une Cour d’appel (dépôt avant fin février chaque année pour une inscription l’année suivante)
Tous les détails
Contexte de la formation
L’expert de justice, professionnel qualifié et assermenté, intervient à la demande d’un juge pour éclairer techniquement un litige dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cette fonction exige une parfaite maîtrise des règles de procédure civile, une posture rigoureuse d’impartialité, ainsi qu’une grande clarté dans la production des documents attendus.
Les juridictions exigent des candidats à l’expertise une formation initiale spécifique à la procédure expertale, ainsi qu’un engagement dans la formation continue.
La présente formation vise à transmettre les fondements indispensables pour intégrer ce rôle dans les juridictions civiles, préparer son dossier d’inscription auprès des Cours d’appel, et appréhender avec méthode et sécurité juridique la réalité des missions confiées.
Pré-requis
- Être en activité professionnelle
- Avoir une expérience professionnelle de 10 ans au moins.
- Avoir 35 ans minimum et moins de 71 ans
labels
QUALIOPI 2024
Modalités d'évaluation des acquis de la formation
QCM en fin de session avec débriefing collectif et retour individualisé sur les points à clarifier.
Modalités d'évaluation de la qualité de la formation
Questionnaire d’évaluation à chaud renseigné par les participants.
Niveau de professionnalisation visé
Expertise (être capable d’appliquer les acquis de formation dans toute nouvelle situation)
Modalités pédagogiques
Formation interactive basée sur des retours d’expérience, des cas réels, des supports visuels (PowerPoint) et des documents pédagogiques remis aux participants.
Des temps d’échange et de discussion sont intégrés tout au long de la session.
Organisme de formation
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