Fin de carrière

Les architectes exerçant à titre libéral, comme l’ensemble des professionnels libéraux, bénéficient d’un régime de retraite spécifique, qui comprend une retraite de base et une retraite complémentaire.

NB : Le régime de retraite des salariés, relavant du régime général de la sécurité sociale (architectes salariés de droit privé : salarié d’un architecte, d’une société d’architecture, d’une SICAHR ou de toute société construisant pour propre et exclusif usage) ou les régimes propres aux fonctionnaires et agents publics se sont pas abordés dans ce premier article.

La retraite de base des professionnels libéraux (à l’exception des avocats) est pilotée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Sa gestion opérationnelle, comme l’appel des cotisations, la liquidation des droits ou le paiement des pensions, est assurée par la CIPAV (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) qui gère le régime obligatoire de base et le régime complémentaire de retraite des architectes.

Les architectes associés uniques d’une EURL ou d’une SELARL unipersonnelle, les gérants d’une société civile professionnelle, les gérants majoritaires d’une SARL ou d’une SELARL relèvent également de la CIPAV car ils ne peuvent pas être salariés de leurs sociétés.

NB : 
- Les associés non dirigeants des sociétés d’architecture s’ils disposent d’un contrat de travail de leur société relèvent du régime général ou de la sécurité sociale
- Les président et dirigeants d’une SA ou d’une SAS ou d’une SASU d’architecture sont obligatoirement salariés (y compris lorsque la société est constituée sous forme de société d’exercice libéral)
- Le gérant égalitaire ou le gérant non associé d’une SARL ou d’une SELARL, l’associé d’une SCP, peut avoir un statut de salarié s’il exerce son activité professionnelle au sein de la société et qu’il dispose d’un contrat de travail.

Vous relevez du régime général, pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N381

Les conditions actuelles

1.1) La retraite de base

Le régime de retraite de base des professions libérales présente la particularité d’être un régime par points, avec prise en compte de la durée de la carrière par la comptabilisation de trimestres.

Plusieurs paramètres sont à prendre en compte :
- l’âge légal de départ à la retraite à partir duquel un architecte peut prendre sa retraite
- le nombre de trimestres qui doivent être obtenus pour percevoir une pension de retraite à taux plein, ce nombre varie en fonction de l’année de naissance
- l’âge légal de départ à la retraite à taux plein qui permet à l’architecte de percevoir une pension de retraite à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres acquis.
La cotisation au régime de base permet d’acquérir à la fois des trimestres et des points.

L’acquisition de trimestres
En 2019, pour valider un trimestre, il est nécessaire de déclarer, dans l’année, au minimum 1521,22 euros de revenus nets (ce montant correspond à 151,67 heures mensuelles payées au Smic). Pour valider 4 trimestres, il faut déclarer au moins 6065 euros de revenus nets annuels (1521,22 x 4).

L’attribution des points de retraite de base
Il existe deux taux de cotisation à la retraite de base qui portent sur des assiettes de revenu différentes :
– un taux de 8,23% sur la tranche 1 (T1)
– un taux de 1,87% sur la tranche 2 (T2)

La T1 correspond aux revenus professionnels annuels compris entre 0 euro et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit jusqu’à 40 524 euros pour 2019 (et 41 136 euros pour 2020). Cette tranche permet d’obtenir 1 point pour 77,18 euros de revenus, le nombre de point maximum étant fixé à 525 points.

La T2 correspond aux revenus professionnels annuels compris entre 0 euros et 5 fois le PASS, soit 202 620 euros en 2019 (5 x 40 524). Cette tranche permet d’obtenir 1 point pour 8 104,80 euros de revenus, le nombre de point maximum est fixé à 25 points.
Le nombre total maximum de points acquis pour un an est fixé à 550.
Pour les revenus dont le montant est inférieur à 4660 euros (montant plancher a été calculé sur la base de 11,5% du PASS) ou les revenus déficitaires, la cotisation minimale est 471 euros, permettant de valider 3 trimestres de retraite de base et 61 points

Comment la retraite de base est-elle calculée ?
La pension de base correspond au nombre de points cumulés durant la carrière libérale multiplié par la valeur annuelle du point CNAVPL qui est de 0,5690 euros en 2019.
Cette valeur du point de retraite de base est identique aux 10 sections professionnelles.
La formule de calcul est la suivante : Montant annuel de la retraite de base = Nombre de points acquis x valeur annuelle du point du régime de base.

Si le libéral ne dispose pas de tous ses trimestres, une décote de 1,25% est appliquée sur le montant de la pension de base par trimestre manquant. La minoration ne peut excéder 25% (20 trimestres).
A l’inverse, le professionnel libéral bénéficie d’une surcote s’il a cotisé au-delà de la durée d’assurance. Le « bonus » s’élève à 0,75% par trimestre supplémentaire cotisé au-delà du nombre requis pour la retraite à taux plein. Il n’y a pas de plafond.

A quel âge un architecte peut-il percevoir sa retraite de base ?
Pour percevoir une pension de retraite de base à taux plein :
- soit l’architecte a atteint l’âge légal de départ en retraite et a obtenu le nombre de trimestres requis
- soit il atteint l’âge légal de départ à taux plein, peu importe qu’il ait obtenu le nombre de trimestre suffisant.

Tableau récapitulatif - âges de départ à la retraite et durée d'assurance

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Cas particuliers : Quelle que soit leur durée d’assurance, les personnes handicapées, les parents de trois enfants, les aidants familiaux (sous certaines conditions) et les parents d’enfants handicapés peuvent partir en retraite à taux plein à 65 ans.

1.2) La retraite complémentaire

Chaque catégorie socio-professionnelle dispose d’un régime complémentaire de vieillesse et de sa propre caisse de retraite, pour les architectes, c’est la CIPAV.
La retraite complémentaire est obligatoire, elle intervient en complément de la retraite de base. C’est un régime uniquement géré en points. Le nombre de points acquis ainsi que leur valeur (fixée par le régime) détermine le montant de la retraite complémentaire.
La retraite complémentaire est calculée en fonction des revenus nets d’activité indépendante. Elle est forfaitaire, son montant est fixé selon un barème de huit tranches de revenus.

Attribution des points de retraite complémentaire
Le montant de la cotisation et les points attribués sont fonction des tranches de revenus précisées ci-dessous

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Surcotisation
Il est possible de cotiser dans la classe immédiatement supérieure à celle qui correspond à la tranche de revenus professionnels déclarés. Cette option permet d’acquérir davantage de points et donc d’augmenter le montant de la pension de retraite.

Cotisation réduite
Les architectes dont les revenus nets de 2018 sont inférieurs ou égaux à 24 314 € peuvent demander une réduction de la cotisation au régime complémentaire

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NB : La Cipav projette de simplifier les règles en proposant d’aligner les modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire sur celles des cotisations de retraite de base. Chaque année, les cotisations de retraite complémentaire seraient calculées à titre définitif en fonction du revenu de l’année et non plus sur celui de l’année précédente.

Calcul de la retraite complémentaire de la CIPA
La pension de retraite complémentaire se calcule de la manière suivante : 
Montant annuel = nombre de points acquis x valeur du point x taux de pension
- Le nombre de points acquis pour la retraite complémentaire est proportionnel à la classe dans laquelle cotise l’architecte, celle-ci étant déterminée par ses revenus professionnels.
- La valeur du point en 2019 est de 2,63 euros
- Le taux de pension dépend du nombre de trimestres acquis. Lorsque la carrière est complète, le taux de pension est un taux plein de 100 %.

A quel âge liquider la retraite complémentaire de la CIPAV ?
En principe, pour la retraite complémentaire, l’âge de départ à taux plein est fixé à 65 ans.
Le montant de la pension est majoré si, à 65 ans, l’architecte a cotisé 30 années à la Cipav.

Il est possible de percevoir une retraite complémentaire à taux plein avant 65 ans si l’architecte remplit les conditions suivantes :
- Il a liquidé sa retraite de base à taux plein (ce qui signifie qu’il a atteint l’âge légal et acquis le nombre de trimestres suffisants)
- Il justifie d’une inaptitude au travail médicalement constatée

NB : L’architecte peut choisir de liquider ses droits à la retraite complémentaire avant 65 ans même s’il ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une pension à taux plein :
- s’il n’a pas liquidé sa retraite de base, le montant de sa retraite complémentaire est minoré de 5% par année d’anticipation.
- s’il a liquidé sa retraite de base, le montant de sa retraite complémentaire subira le même abattement que celui appliqué à la retraite de base. 

1.3) Les formalités à accomplir pour prendre sa retraite

Auprès du CFE
En cas de cessation définitive d’activité, de décès de l’exploitant, de fin de la personne morale, de radiation, l’architecte doit s’adresser au CFE qui sera chargé, comme lors du début d’activité, d’en informer toutes les administrations et organismes sociaux concernés.

Auprès de la CIPAV
L’architecte doit obligatoirement contacter la CIPAV dans un délai d’un mois afin de solliciter le versement des prestations.
>> En savoir plus : https://www.lacipav.fr

Le cumul emploi-retraite permet de continuer une activité professionnelle libérale après avoir liquider ses droits à la retraite.

Conditions
- avoir l'âge légal de partir à la retraite
- justifier d’une carrière complète (durée d’assurance nécessaire pour le taux plein) ou avoir atteint l’âge du taux plein (quels que soient la durée d’assurance et l’âge de liquidation de la pension)
- avoir liquider au moins la retraite de base

Des cotisations sont dues au titre de la poursuite ou de la reprise d’activité, mais elles n’ouvrent aucun droit supplémentaire à retraite auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaire.

Deux formes de cumul emploi-retraite
a) Le cumul total
L’architecte doit avoir liquidé la retraite de base et la retraite complémentaire à taux plein.
- Pour la retraite de base, le taux est acquis à partir de 62 ans si l’architecte a cotisé plus de 41 ans ou à partir de 67 ans peu importe le nombre d’années cotisées
- Pour la retraite complémentaire de la CIPAV, le taux plein est acquis à partir de 65 ans ou avant 65 ans si l’architecte a liquidé sa retraite de base à taux plein.  
Les pensions de retraites sont entièrement cumulables avec le revenu d’activité libérale.

Une cotisation de solidarité doit être versée, elle n’ouvre pas de nouveaux droits.

b) Le cumul partiel
L’architecte a seulement liquidé sa retraite de base.
Il peut cumuler une activité professionnelle et sa retraite dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale soit jusqu’à 40 524 euros pour 2019 (et 41 136 euros pour 2020).
En cas de dépassement, le montant de la pension de retraite peut réduit.

>> A télécharger : fiche sur le cumul emploi-retraite diffusée par la CIPAV.

L’architecte qui cesse toute activité professionnelle doit informer le conseil régional auprès duquel il est inscrit.

Il peut soit demander sa radiation du tableau et le bénéfice de l’honorariat, soit demander à continuer à figurer au tableau dans la rubrique « retraité ».

L’architecte qui cumule emploi et retraite doit continuer à rester inscrit au Tableau sous le mode d’exercice libéral et adresser, à son conseil régional, tous les ans son attestation d’assurance professionnelle garantissant l’ensemble de ses actes professionnels.