Lorsque le contrat est signé hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation (article L. 221-18 et suivants du code de la consommation), c’est-à-dire pour renoncer à sa commande.
On entend par contrat signé « hors établissement », un contrat signé :
- dans un lieu qui n’est pas celui de l’agence de l’architecte (notamment dans le cadre du démarchage à domicile)
- à l’agence de l’architecte dès lors que la proposition de contrat a été faite dans un lieu différent de l’agence
- à distance dès lors que la proposition de contrat a été faite dans un lieu différent de l’agence
Il peut exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision, ni à en supporter les frais.
Conditions cumulatives à remplir pour bénéficier de ce droit :
1) Le contrat est négocié ou conclu au domicile, à la résidence ou sur le lieu de travail du maître d'ouvrage.
2) Le maître d’ouvrage doit être une personne physique. Les personnes morales ne bénéficient pas du droit de rétractation.
3) Le maître d'ouvrage doit contracter en tant que consommateur et non pour les besoins d'une activité professionnelle.
Attention : le délai de rétractation est prolongé de 12 mois dans l’hypothèse où l’architecte n’a pas informé le maître d’ouvrage de son droit à rétractation. Si, au cours de ce délai de 12 mois, l’architecte fournit les informations au maître d’ouvrage, la durée de 14 jours reprend son cours au jour où le maître d’ouvrage a reçu l’information.
En pratique
Le contrat d’architecte doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :
- nom et adresse de l’architecte
- adresse du lieu de conclusion du contrat
- la désignation précise de la nature et des caractéristiques des services proposés
- les conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai d’exécution de la prestation
- le prix global à payer et les modalités de paiement
- la faculté de rétractation prévue à l’article L. 221-18 ainsi que les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit : la mention suivante devra être ajoutée au contrat : « La passation du présent contrat est régie par les articles L.221-18 et suivants du code de la consommation relatifs au droit de rétractation applicable aux contrats conclus hors établissement.
En application de l’article L.121-18 du code de la consommation, le maître d’ouvrage dispose d’une faculté de rétractation dont les conditions d’exercice sont déterminées par l’annexe I (formulaire de rétractation) jointe au contrat. Si le maître d’ouvrage souhaite user de cette faculté et annuler, dans le délai de 14 jours, le contrat, il peut utiliser le formulaire détachable ci-contre ».
Il doit être accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5.
Le consommateur qui souhaite se rétracter devra informer l’architecte de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire type de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Conséquences de cette protection pour l’architecte
L’architecte sera tenu de rembourser le maître d’ouvrage des honoraires éventuellement versés si ce dernier exerce son droit de rétractation dans les 14 jours qui suivent la signature du contrat (étant entendu que lorsque le contrat est signé « hors établissement », l’architecte ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement – article L. 221-10 du code de la consommation).
NB : Décompte du délai de 14 jours : Le délai court le lendemain de la date de signature du contrat. Les jours fériés sont compris. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le maître d’ouvrage peut demander que la prestation soit réalisée avant l’expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, l’architecte doit impérativement recueillir la demande expresse écrite du maître d’ouvrage.
Si le maître d’ouvrage exerce son droit de rétractation, il devra alors verser à l’architecte le montant des honoraires correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat (ce montant ne sera toutefois pas dû, à défaut, pour l’architecte d’avoir recueilli sa demande expresse).
Conseil Pratique : Le bordereau de rétractation doit être attaché au contrat tout en étant facilement détachable. Il n’est donc pas question qu’il soit fourni sur une feuille volante car il serait aisé pour le client d’affirmer qu’il ne l’a jamais eu en sa possession. Une solution pratique consiste à inclure le bordereau de rétractation au sein du contrat, en numérotation continue, en l’attachant au moyen d’une agrafe sur une page prévue à cet effet.
Sources juridiques/références
Articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation
